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6 réponses
ma mer veux vendre son bien immobilier
Il lui appartient en totalité ?
Ou il s'agissait d'un bien de communauté, votre père étant décédé ensuite ?
Il lui appartient en totalité ?
Ou il s'agissait d'un bien de communauté, votre père étant décédé ensuite ?
que faire
Rien.
Depuis le décès de votre père ce bien immobilier appartient à tous, votre mère et les enfants héritiers de leur père.
Lors de la vente le notaire en répartira le produit entre tous, mère et enfants.
Chacun recevra la somme devant lui revenir en fonction de ses droits dans la propriété de ce bien.
Votre mère ne pourra pas s'y opposer.
Rien.
Depuis le décès de votre père ce bien immobilier appartient à tous, votre mère et les enfants héritiers de leur père.
Lors de la vente le notaire en répartira le produit entre tous, mère et enfants.
Chacun recevra la somme devant lui revenir en fonction de ses droits dans la propriété de ce bien.
Votre mère ne pourra pas s'y opposer.
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Ma mére veux vendre son appartement et donner la somme de cette vente a deux de mes freres et pas a ma soeur ni moi meme
mon pere est decede il y a 10 ans, cette appartement appartient a ma mere, me parents etaient sous regime separation de biens
est ce possible
mon pere est decede il y a 10 ans, cette appartement appartient a ma mere, me parents etaient sous regime separation de biens
est ce possible
cette appartement appartient a ma mere, me parents etaient sous regime separation de biens
Il faudrait être précise dans vos questions.
On ne peut pas deviner votre situation.
Si cette maison appartient à votre mère, qu'elle le vende .........c'est son droit le plus absolu.
Qu'elle donne à qui elle veut l'argent produit par cette vente...............c'est son droit le plus absolu.
Il faudrait être précise dans vos questions.
On ne peut pas deviner votre situation.
Si cette maison appartient à votre mère, qu'elle le vende .........c'est son droit le plus absolu.
Qu'elle donne à qui elle veut l'argent produit par cette vente...............c'est son droit le plus absolu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...