Changement electro menager en location (appart)
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21 sept. 2018 à 13:11
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 21 sept. 2018 à 14:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 sept. 2018 à 13:24
21 sept. 2018 à 13:24
Si le lave vaisselle est indiqué sur votre bail, son avenant est nulle, en tout cas pour la clause stipulant qu'il ne changera pas l'électroménager en cas de vetusté, sa clause est réputée non écrite
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
djivi38
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21 sept. 2018 à 14:27
21 sept. 2018 à 14:27
bonjour,
et de plus, un avenant au bail doit être signé par le bailleur ET par le locataire... et je suppose que vous n'auriez jamais accepté de signer une telle nouvelle clause...
cdt.
et de plus, un avenant au bail doit être signé par le bailleur ET par le locataire... et je suppose que vous n'auriez jamais accepté de signer une telle nouvelle clause...
cdt.