Changement electro menager en location (appart)
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je suis actuellement locataire d'un appartement, à la prise de celui-ci le propriétaire a laissé l'electromenager (lave vaisselle, four, frigo-congelateur) .... bien stipulé dans l'état des lieux. 8 jours après il fait rajouter une mention stipulant que finalement il ne remplacera pas celui-ci en cas de vétusté. AUjourd'hui après deux ans, le lave vaisselle ne fonctionne plus il refuse de la changer, pourtant la L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le précise : votre propriétaire a l’obligation de procéder à toutes les réparations qui ne sont pas locatives, sur les équipements mentionnés au contrat de location. Le remplacement d’un lave-vaisselle que le propriétaire laisse à la disposition du locataire est donc à la charge de celui-ci. A noter que la loi du 6 juillet 1989 est une loi d’ordre public. Toute clause qui exonère le propriétaire de son obligation de remplacer un équipement défectueux est inapplicable
Merci par avance pour votre aide, puisque je pense que les autres éléments d'electromenager qu'il a mis en disposition vont également tomber en panne un par un après 10 à 15 ans d'utilisation par le précédent occupant,
je suis actuellement locataire d'un appartement, à la prise de celui-ci le propriétaire a laissé l'electromenager (lave vaisselle, four, frigo-congelateur) .... bien stipulé dans l'état des lieux. 8 jours après il fait rajouter une mention stipulant que finalement il ne remplacera pas celui-ci en cas de vétusté. AUjourd'hui après deux ans, le lave vaisselle ne fonctionne plus il refuse de la changer, pourtant la L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le précise : votre propriétaire a l’obligation de procéder à toutes les réparations qui ne sont pas locatives, sur les équipements mentionnés au contrat de location. Le remplacement d’un lave-vaisselle que le propriétaire laisse à la disposition du locataire est donc à la charge de celui-ci. A noter que la loi du 6 juillet 1989 est une loi d’ordre public. Toute clause qui exonère le propriétaire de son obligation de remplacer un équipement défectueux est inapplicable
Merci par avance pour votre aide, puisque je pense que les autres éléments d'electromenager qu'il a mis en disposition vont également tomber en panne un par un après 10 à 15 ans d'utilisation par le précédent occupant,
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2 réponses
Si le lave vaisselle est indiqué sur votre bail, son avenant est nulle, en tout cas pour la clause stipulant qu'il ne changera pas l'électroménager en cas de vetusté, sa clause est réputée non écrite
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
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