Changement electro menager en location (appart)

gadget - 21 sept. 2018 à 13:11
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 21 sept. 2018 à 14:27
bonjour,
je suis actuellement locataire d'un appartement, à la prise de celui-ci le propriétaire a laissé l'electromenager (lave vaisselle, four, frigo-congelateur) .... bien stipulé dans l'état des lieux. 8 jours après il fait rajouter une mention stipulant que finalement il ne remplacera pas celui-ci en cas de vétusté. AUjourd'hui après deux ans, le lave vaisselle ne fonctionne plus il refuse de la changer, pourtant la L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le précise : votre propriétaire a l’obligation de procéder à toutes les réparations qui ne sont pas locatives, sur les équipements mentionnés au contrat de location. Le remplacement d’un lave-vaisselle que le propriétaire laisse à la disposition du locataire est donc à la charge de celui-ci. A noter que la loi du 6 juillet 1989 est une loi d’ordre public. Toute clause qui exonère le propriétaire de son obligation de remplacer un équipement défectueux est inapplicable
Merci par avance pour votre aide, puisque je pense que les autres éléments d'electromenager qu'il a mis en disposition vont également tomber en panne un par un après 10 à 15 ans d'utilisation par le précédent occupant,
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2 réponses

Utilisateur anonyme
21 sept. 2018 à 13:24
Si le lave vaisselle est indiqué sur votre bail, son avenant est nulle, en tout cas pour la clause stipulant qu'il ne changera pas l'électroménager en cas de vetusté, sa clause est réputée non écrite

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/

Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
21 sept. 2018 à 14:27
bonjour,

et de plus, un avenant au bail doit être signé par le bailleur ET par le locataire... et je suppose que vous n'auriez jamais accepté de signer une telle nouvelle clause...

cdt.
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