Changement electro menager en location (appart)
gadget
-
21 sept. 2018 à 13:11
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 21 sept. 2018 à 14:27
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 21 sept. 2018 à 14:27
A voir également:
- Changement electro menager en location (appart)
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 sept. 2018 à 13:24
21 sept. 2018 à 13:24
Si le lave vaisselle est indiqué sur votre bail, son avenant est nulle, en tout cas pour la clause stipulant qu'il ne changera pas l'électroménager en cas de vetusté, sa clause est réputée non écrite
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
djivi38
Messages postés
52332
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2025
15 428
21 sept. 2018 à 14:27
21 sept. 2018 à 14:27
bonjour,
et de plus, un avenant au bail doit être signé par le bailleur ET par le locataire... et je suppose que vous n'auriez jamais accepté de signer une telle nouvelle clause...
cdt.
et de plus, un avenant au bail doit être signé par le bailleur ET par le locataire... et je suppose que vous n'auriez jamais accepté de signer une telle nouvelle clause...
cdt.