Locataire demande ne pas tenir compte d'un préavis

nasedo - 21 sept. 2018 à 11:32
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 sept. 2018 à 15:27
Bonjour,
Je loue ma maison à une dame depuis juin dernier. A mon retour de vacance fin aout je recoit un recommandé m'indiquant qu'elle quittera la maison au 30novembre..

Je l'appelle pour qu'elle m'explique la raison de son départ et elle me demande de ne pas tenir compte de son préavis, qu'elle a eu du mal à s'habituer à la maison mais que maintenant ça va mieux..

Elle m'avais également demandé l'installation d'un volet, ce que j'ai fait puisque l'artisant vient debut octobre pour l'installer donc le volet va la rassurer..

Je lui ai demandé de me faire un courier m'indiquant de ne pas tenir compte du préavis mais voila 3 semaines sont passées et je n'ai rien reçu.. Donc officiellement elle est toujours sensé partir au 30 novembre, j'aimerai ne pas me retrouver avec le logement vaccant car je n'aurait fait aucune visite, comment est ce que je peut m'assurer qu'elle souhaite rester dans la maison et annuler le préavis ?

Merci

4 réponses

Idefix2018 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 11
21 sept. 2018 à 11:49
Bonjour,
Vous pouvez lui renvoyer simplement un courrier dans lequel vous notifier avoir bien pris en compte son souhait de partir et que suite à la conversation téléphonique, vous ne pouvez prendre en compte son désir de rétractation sans preuve écrite. De ce fait, sans confirmation par courrier en R+AR de sa part, elle devra donc quitter les lieux au 30 novembre.
Vous lui demandez de vous fournir les plages horaires où elle est disponibles afin de planifier les visites.
Ça devrait la faire réagir assez vite dans un sens où dans l'autre et vous serez fixée.
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Je lui ai envoyé un sms demandant de me faire un courrier ecrit faute de quoi je commencerai les visites.

Au cas ou elle partirai et que je devrait commencer les visites, est ce que je peut choisir moi meme les horraires de visites ? par exemple le soir de 17h30 à 19h30 ou le samedi matin ?

Merci
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Bonjour
Avant de faire les visites pour évité tout désaccord :
a) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
-
b) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
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Utilisateur anonyme
21 sept. 2018 à 13:02
n'envoyez pas un Sms envoyez un courrier (LRAR)
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
21 sept. 2018 à 14:34
bonjour,

les visites sont autorisés un maximum de 2h/jour du lundi inclus au samedi inclus mais sauf jours fériés, et ce, seulement à partir du début du préavis.

Les horaires doivent être fixés en accord avec le locataire.

cdt.
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Trés bien merci pour vos réponses, donc elle a décidée finalement de valider son préavis et de quitter la maison fin novembre.

Par contre elle m'informe qu'une sangle sur un volet est cassée , est ce que c'est à elle ou à moi de réparer ? j'etait deja aller la dépanner sur ce meme volet car elle l'avait remonté trop haut et bloqué dans le tablier..
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
24 sept. 2018 à 13:47
C'est une "grosse réparation" à la charge du bailleur.

A son installation un volet roulant (électrique ou pas) est réglé pour être remonté jusqu'en haut : s'il y a un problème en le remontant entièrement, c'est qu'il y a soit un problème de moteur soit de "butée" déréglée soit de sangles qui se distendent/cassent soit une combinaison de tout ça; et le locataire n'y est pour rien.

cdt.
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Le volet est resté bloqué parce qu'elle l'a remonté tellement fort qu'elle en a cassée les butées donc il c'est coincé dans le caisson. Je lui avait réparé du coup.

Je ne pense pas que ce soit une grosse réparation , d'ailleur cela apparait dans la liste des "menu réparation a la charge du locataire" sangle, couroies etc..

Je lui installe un volet de porte neuf , que je prend à ma charge bien évidement mais pour la sangle cassée d'aprés ce que j'ai pu trouvé sur le site loiefinance c'est à ses frais à elle.
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
24 sept. 2018 à 15:27
"cela apparait dans la liste des "menu réparation a la charge du locataire" sangle, couroies etc.. "
Quel est le lien SVP où vous avez lu ça ?


La liste des réparations incombant au locataire est prévue par le décret n° 87-712 du 26 août 1987..
Cette liste est indicative et non pas limitative (Civ 3ème 7/04/1994) : une réparation peut être à la charge du locataire si elle peut être assimilée à une menue réparation ou constitue une opération d’entretien courant.
(Donc peut-être que les sangles d'un volet roulant peuvent être assimilées à une "menue réparation" ??)
Toutefois, le locataire n’a pas à prendre en charge les réparations locatives qui sont dues à la vétusté (quel âge a ce volet roulant déjà réparé une fois ?) ou malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Ces réparations seront alors supportées par le bailleur.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
b) Vitrages :
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) serrures..... etc.

cdt.
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