Regularisation de charge suite à collocation

ludogre - 19 sept. 2018 à 22:55
Idefix2018 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 - 21 sept. 2018 à 12:31
Bonjour,
ma fille a loué un appartement meublé avec 3 colocataires durant 1 an.
le bail mentionne une provision sur charges de 120 euros, et mentionne que les charges incluent l'eau, le chauffage et l'electricité.
Suite à leur départ fin Juillet, le bailleur envoie une régularisation des charges locatives faisant etat de 2352 euros de frais de syndic, 201 euros d'ordures menagères, et décompte des consommation d'eau et lectricité: il preleve un montant de 2000 euros sur les cautions versées....

Dans le cadre d'une collocation, selon service public.fr: "dans une colocation ou une location meublée dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, les charges locatives n'ont pas à être régularisées si elles figurent sous forme de forfait dans le contrat de bail."

par ailleurs, il n'est aucunement mentionné dans le bail des frais de syndic de copropriété (etonnament elevés pour un simple appartement)

de plus, aucun justificatif n'est fourni.

il me semble que c'est un acte sciemment préparé, quels sont les articles de loi qu'il me faut mentionner pour recupérer mes avoirs? (la totalité de la caution)

merci

1 réponse

Idefix2018 Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 9 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2018 11
21 sept. 2018 à 12:31
Bonjour,
Alors les frais de syndic ne sont pas à la charge du locataire, pas plus que la taxe foncière!!
Par contre la taxe d'ordures ménagères peut vous être réclamées en totalité ou ou au prorata du temps passé dans la location. (se calcule sur une année civile)
En ce qui concerne les charges, il ne peut vous les régulariser si elles sont au forfait.
A partir de cela, les 2000€ prélevés sur les cations ne sont pas justifiées.
Lors de l'état des lieux de sortie, il doit être mentionné les raisons et les montant correspondant de retenu sur les cations. Si vous n'êtes pas d'accord, alors ne signez pas.
Vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateur qui pourra vous aider en cas de litige.
0