Mise en demeure et prescriptions

franchipane18 - Modifié le 20 sept. 2018 à 11:22
 Utilisateur anonyme - 19 sept. 2018 à 15:13
bonjour, je voudrais savoir s'il existe une prescription pour le paiement de frais d'obsèques non réglés depuis le 14/11/2016 ; nous venons de recevoir une "mise en demeure" des pompes funèbres, et celle ci datée du 03/09/2018 ; jusque là, nous avons tout essayé pour trouver un accord avec les pompes funèbres, à savoir laissé un chèque le jour du décès, ou un acompte un peu plus tard de 5OO euros et payer en mensualités ; NON, le directeur des pompes ne veut rien entendre et nous relance presque 2 ans après ; nous avons fait un chèque du montant de 3.275 euros le jour du décès, mais ce monsieur n'a pas voulu l'encaisser ? nous ne comprenons rien à sa décision ; voilà qu'en plus, maintenant nous avons un retard dans la succession du défunt, et maintenant, nous ne pouvons plus payer, car succession bloquée à cause d'un notaire véreux, alors que doit-on faire et comment réagir ?
merci infiniment de votre aide

2 réponses

Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 15:13
Bonjour,

Si vous oubliez le chèque...la facture ayant moins de deux ans n'est pas prescrite.

Maintenant le chèque, celui-ci était valable 1 an et 8 jours à compter de LA DATE y figurant.

S'il était daté de l'époque il n'est plus encaissable.
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Bonjour
Si vous avez remis un chèque a la société des PF celui ci es valable durant une certaine période :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
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Que doit t on faire ? :
Essayez de savoir pourquoi le chèque n'as t il pas été encaissé quand vous leurs avez remis. Informé les PF que vos ressources ne permettent pas d'honoré a ce jour et que il y as un retard dans la succession comme vous le citez. Essayez de leurs proposez un accord & échéancier si ceux ci font la sourde oreille prendre conseils auprès d'un médiateur de votre commune
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Informations supplémentaires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
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