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verywell
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25 sept. 2018 à 10:26
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Bjr Alice94
Le tampon qu'il a utilisé lorsqu'il m'a vendu la voiture était le tampon de son garage fermé en 2016 en plus...
Bref, je lui ai proposé un arrangement à l'amiable ou la justice. Je pense qu'il a paniqué, et m'a donné rdv lundi pour me rendre mon argent et récupérer la voiture. Il me dit que c'est un autre garage qui va récupérer la voiture à son nom.
Bien sur il a fait un faux document en mettant le tampon de son ancien garage radié des registres du commerce.
Le CT de complaisance est aussi une tromperie caractérisée.
Maintenant la restitution du véhicule doit se faire avec des témoins.
Au moins deux personnes afin de vous aider à contrer ce sinistre personnage.
Si vous avez changé la carte d'immatriculation il faut refaire une cession en bonne et due forme.
Avant de signer ce document il faut qu'il vous présente un chèque de banque si possible.
Sur la cession il faut vous assurer de l'identité et de l'adresse exacte de votre interlocuteur.
Sur la carte grise (à condition qu'elle ait été changée) il faut indiqué VENDU rayer la CG date heure et signature et faire une copie de cette carte d'immatriculation.
Gardez un exemplaire de la cession et faites aussitôt la déclaration auprès de l'ANTS de cette cession.
Évidemment le nom de cette personne n’apparaitra pas sur la CG mais sera enregistrée au SIV.
A votre place je déposerai une plainte à l'UTAC et informer la Préfecture de cette affaire afin de laisser des traces du comportement de cette personne qui revendra le véhicule de la même manière dont il a pratiqué avec vous.
Cdt
Le tampon qu'il a utilisé lorsqu'il m'a vendu la voiture était le tampon de son garage fermé en 2016 en plus...
Bref, je lui ai proposé un arrangement à l'amiable ou la justice. Je pense qu'il a paniqué, et m'a donné rdv lundi pour me rendre mon argent et récupérer la voiture. Il me dit que c'est un autre garage qui va récupérer la voiture à son nom.
Bien sur il a fait un faux document en mettant le tampon de son ancien garage radié des registres du commerce.
Le CT de complaisance est aussi une tromperie caractérisée.
Maintenant la restitution du véhicule doit se faire avec des témoins.
Au moins deux personnes afin de vous aider à contrer ce sinistre personnage.
Si vous avez changé la carte d'immatriculation il faut refaire une cession en bonne et due forme.
Avant de signer ce document il faut qu'il vous présente un chèque de banque si possible.
Sur la cession il faut vous assurer de l'identité et de l'adresse exacte de votre interlocuteur.
Sur la carte grise (à condition qu'elle ait été changée) il faut indiqué VENDU rayer la CG date heure et signature et faire une copie de cette carte d'immatriculation.
Gardez un exemplaire de la cession et faites aussitôt la déclaration auprès de l'ANTS de cette cession.
Évidemment le nom de cette personne n’apparaitra pas sur la CG mais sera enregistrée au SIV.
A votre place je déposerai une plainte à l'UTAC et informer la Préfecture de cette affaire afin de laisser des traces du comportement de cette personne qui revendra le véhicule de la même manière dont il a pratiqué avec vous.
Cdt
Bonjour
Vous avez acheté un véhicule a Mr A
Si le non mentionné de Mr A es toujours sur la Carte grise du véhicule, votre acheteur doit voire avec Mr A
En ce qui concerne votre "éventuel " remboursement cela ne regarde que vous et Mr A
-
Vu que le premier C.T me parais douteux et si votre non mentionné sur la C.G es le votre je conseillerais serais de faire un CT technique , au moins au moins vous aurez un premier diagnostic général avant toute vente .Si votre acheteur vous prendrais le véhicule remettez lui une copie , une copie du 1er C.T en plus du second CT
Informations sur le Vice caché :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
https://www.litige.fr/definitions/vice-cache-achat
Vous avez acheté un véhicule a Mr A
Si le non mentionné de Mr A es toujours sur la Carte grise du véhicule, votre acheteur doit voire avec Mr A
En ce qui concerne votre "éventuel " remboursement cela ne regarde que vous et Mr A
-
Vu que le premier C.T me parais douteux et si votre non mentionné sur la C.G es le votre je conseillerais serais de faire un CT technique , au moins au moins vous aurez un premier diagnostic général avant toute vente .Si votre acheteur vous prendrais le véhicule remettez lui une copie , une copie du 1er C.T en plus du second CT
Informations sur le Vice caché :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
https://www.litige.fr/definitions/vice-cache-achat
Bonjour,
Alors j'ai fait le 2 ème contrôle technique et cette fois ci il est catastrophique. Avis défavorable , la liste est très longue comparée à celui qu'il m'a donné . Les professionnels du centre de contrôle m'ont dit qu'elle était dangereuse et que je mettais ma vie en danger. Il m'ont clairement dit que le contrôle technique que l'on m'avait fourni lors de l'achat de la voiture était de complaisance (même si le CT s'est renforcé, il y a des choses qui auraient dû y figurer).
Le tampon qu'il a utilisé lorsqu'il m'a vendu la voiture était le tampon de son garage fermé en 2016 en plus...
Bref, je lui ai proposé un arrangement à l'amiable ou la justice. Je pense qu'il a paniqué, et m'a donné rdv lundi pour me rendre mon argent et récupérer la voiture. Il me dit que c'est un autre garage qui va récupérer la voiture à son nom.
Je risque rien si la voiture est reprise par le garage même si je fais signer le nouveau CT ?(je rappelle que le CT est défavorable et que par conséquent je ne peux pas la vendre) (ça sent mauvais toute cette histoire...) Doit-on évoquer absolument la notion de reprise ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Alors j'ai fait le 2 ème contrôle technique et cette fois ci il est catastrophique. Avis défavorable , la liste est très longue comparée à celui qu'il m'a donné . Les professionnels du centre de contrôle m'ont dit qu'elle était dangereuse et que je mettais ma vie en danger. Il m'ont clairement dit que le contrôle technique que l'on m'avait fourni lors de l'achat de la voiture était de complaisance (même si le CT s'est renforcé, il y a des choses qui auraient dû y figurer).
Le tampon qu'il a utilisé lorsqu'il m'a vendu la voiture était le tampon de son garage fermé en 2016 en plus...
Bref, je lui ai proposé un arrangement à l'amiable ou la justice. Je pense qu'il a paniqué, et m'a donné rdv lundi pour me rendre mon argent et récupérer la voiture. Il me dit que c'est un autre garage qui va récupérer la voiture à son nom.
Je risque rien si la voiture est reprise par le garage même si je fais signer le nouveau CT ?(je rappelle que le CT est défavorable et que par conséquent je ne peux pas la vendre) (ça sent mauvais toute cette histoire...) Doit-on évoquer absolument la notion de reprise ?
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verywell
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27 sept. 2018 à 15:12
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Bjr Alice94
D'ici lundi il vous faut avoir le nom du garage afin de préparer la cession.
Vérifier s'il s'agit d'un garage en activité.
Tant que vous n'avez pas ce renseignement vous ne disposez pas de garantie que cet acheteur est en règle (voir société com ou greffe du tribunal de commerce).
Il faut mentionner le nom du garage et surtout le numéro SIREN.
Le certificat de cession est un des élément cruciaux dans ce genre d'affaire donc il faut le préparer d'avance
Au moment de la transaction juste votre signature et le tampon du garage et le nom en clair du gérant et sa signature.
Gardez un exemplaire de la cession et donnez l'autre à l'acheteur.
Dans ce genre de transaction mieux vaut être préparé afin d'éviter une nouvelle déconvenue.
Pour le CT il n'est pas obligatoire pour un pro donc s'il le demande donnez lui (copie en archive pour vous) autrement vous ne lui donnez pas.
Exigez une pièce d'identité de l'acheteur avant de faire la transaction.
Si tout concorde juste rayer, dater heure et signer la carte grise sans rajouter quoique ce soi (copie pour vous).
Ensuite déclaration immédiate sur le site ANTS afin de vous dégager de toute responsabilité et surtout le récépissé d'enregistrement de cette cession.
Ensuite on avise pour la suite de cette affaire
Cdt
D'ici lundi il vous faut avoir le nom du garage afin de préparer la cession.
Vérifier s'il s'agit d'un garage en activité.
Tant que vous n'avez pas ce renseignement vous ne disposez pas de garantie que cet acheteur est en règle (voir société com ou greffe du tribunal de commerce).
Il faut mentionner le nom du garage et surtout le numéro SIREN.
Le certificat de cession est un des élément cruciaux dans ce genre d'affaire donc il faut le préparer d'avance
Au moment de la transaction juste votre signature et le tampon du garage et le nom en clair du gérant et sa signature.
Gardez un exemplaire de la cession et donnez l'autre à l'acheteur.
Dans ce genre de transaction mieux vaut être préparé afin d'éviter une nouvelle déconvenue.
Pour le CT il n'est pas obligatoire pour un pro donc s'il le demande donnez lui (copie en archive pour vous) autrement vous ne lui donnez pas.
Exigez une pièce d'identité de l'acheteur avant de faire la transaction.
Si tout concorde juste rayer, dater heure et signer la carte grise sans rajouter quoique ce soi (copie pour vous).
Ensuite déclaration immédiate sur le site ANTS afin de vous dégager de toute responsabilité et surtout le récépissé d'enregistrement de cette cession.
Ensuite on avise pour la suite de cette affaire
Cdt
Bonjour, je m'adresse une nouvelle fois a vous.
Cette histoire prend encore une autre tournure. Finalement il n'a pas trouvé de garage pour reprendre ma voiture mais c'est apparemment un copain a lui qui va me la reprendre.
Actuellement je suis perdue. Que dois-je faire ? Vu que mon CT est défavorable avec contre visite et que ce n' est pas le garagiste qui la reprend mais bien son ami ?
Pour ne pas avoir d'ennui j'ai pensé à faire signer le contrôle technique a la personne avec un "lu et approuvé" et lui faire signer une attestation disant que j'ai acheté la voiture a ce garagiste et que je lui vends la voiture en letat et qu'il a bien pris connaissance du contrôle technique et de tous les problèmes qui découlent du contrôle technique. (Et pourquoi pas aller déposer une plainte ou mains courante pour avoir une trace). Évidemment lors de cette transaction je serai accompagnée de 3 personnes et ferait des photocopies.
Merci pour votre réponse
Cette histoire prend encore une autre tournure. Finalement il n'a pas trouvé de garage pour reprendre ma voiture mais c'est apparemment un copain a lui qui va me la reprendre.
Actuellement je suis perdue. Que dois-je faire ? Vu que mon CT est défavorable avec contre visite et que ce n' est pas le garagiste qui la reprend mais bien son ami ?
Pour ne pas avoir d'ennui j'ai pensé à faire signer le contrôle technique a la personne avec un "lu et approuvé" et lui faire signer une attestation disant que j'ai acheté la voiture a ce garagiste et que je lui vends la voiture en letat et qu'il a bien pris connaissance du contrôle technique et de tous les problèmes qui découlent du contrôle technique. (Et pourquoi pas aller déposer une plainte ou mains courante pour avoir une trace). Évidemment lors de cette transaction je serai accompagnée de 3 personnes et ferait des photocopies.
Merci pour votre réponse
cristali
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Alice94
1 oct. 2018 à 08:48
1 oct. 2018 à 08:48
faire signer une attestation disant que j'ai acheté la voiture a ce garagiste et que je lui vends la voiture en l 'etat
je vois que vous n'avez pas lu le lien que je vous ai mis ou il est bien indiqué que en l'état, n'a aucune valeur.
je vois que vous n'avez pas lu le lien que je vous ai mis ou il est bien indiqué que en l'état, n'a aucune valeur.
cristali
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27 sept. 2018 à 15:25
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bonjour, a lire aussi
La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.
Tel sera le cas d’une clause du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.
Tel sera le cas d’une clause du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
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1 oct. 2018 à 08:54
1 oct. 2018 à 08:54
Bjr Alice94
Pour ne pas avoir d'ennui j'ai pensé à faire signer le contrôle technique a la personne avec un "lu et approuvé" et lui faire signer une attestation disant que j'ai acheté la voiture a ce garagiste et que je lui vends la voiture en letat et qu'il a bien pris connaissance du contrôle technique et de tous les problèmes qui découlent du contrôle technique. (Et pourquoi pas aller déposer une plainte ou mains courante pour avoir une trace). Évidemment lors de cette transaction je serai accompagnée de 3 personnes et ferait des photocopies.
Que ce soi un autre professionnel ou un ami de l'ami à un autre ami ne change pas la manière de procéder la vente.
Vendre en l'état n'a aucune valeur mais vous pouvez faire un résumé de cette affaire en donnant des précisions à ce nouvel acheteur en double exemplaire.
Un récit circonstancié permettrait de fixer l'historique de cette affaire.
Mentionner les protagonistes (garagiste, acheteur et témoins éventuellement);
Cela juste pour éviter des quiproquos après cette vente.
Si cette personne vous donne un chèque de banque, vous donne ses coordonnées vérifiez ces éléments en préparant les certificats de cession.
Donnez le CT sans mentions aucunes, barrez la carte grise, un certificat de situation administrative
Puis déclaration auprès de l'ANTS de cette vente rapidement vous n'aurez plus à vous soucier des suites puisque l'enregistrement de cette vente sera effectif .
Au nouveau propriétaire de faire le nécessaire afin de faire la demande de carte grise.
Précaution gardez la cession, le récépissé de déclaration de vente et la copie de la carte grise au moment de la vente.
Cdt
Pour ne pas avoir d'ennui j'ai pensé à faire signer le contrôle technique a la personne avec un "lu et approuvé" et lui faire signer une attestation disant que j'ai acheté la voiture a ce garagiste et que je lui vends la voiture en letat et qu'il a bien pris connaissance du contrôle technique et de tous les problèmes qui découlent du contrôle technique. (Et pourquoi pas aller déposer une plainte ou mains courante pour avoir une trace). Évidemment lors de cette transaction je serai accompagnée de 3 personnes et ferait des photocopies.
Que ce soi un autre professionnel ou un ami de l'ami à un autre ami ne change pas la manière de procéder la vente.
Vendre en l'état n'a aucune valeur mais vous pouvez faire un résumé de cette affaire en donnant des précisions à ce nouvel acheteur en double exemplaire.
Un récit circonstancié permettrait de fixer l'historique de cette affaire.
Mentionner les protagonistes (garagiste, acheteur et témoins éventuellement);
Cela juste pour éviter des quiproquos après cette vente.
Si cette personne vous donne un chèque de banque, vous donne ses coordonnées vérifiez ces éléments en préparant les certificats de cession.
Donnez le CT sans mentions aucunes, barrez la carte grise, un certificat de situation administrative
Puis déclaration auprès de l'ANTS de cette vente rapidement vous n'aurez plus à vous soucier des suites puisque l'enregistrement de cette vente sera effectif .
Au nouveau propriétaire de faire le nécessaire afin de faire la demande de carte grise.
Précaution gardez la cession, le récépissé de déclaration de vente et la copie de la carte grise au moment de la vente.
Cdt
Bonjour, tout d'abord merci pour toutes les réponses apportées.
Le garagiste scrupuleux ne m'a donné aucun signe de vie. J'ai donc pris la décision d'aller porter plainte.
Je suis allée hier en fin d'après midi au commissariat et ont m'a dit de prouver que la société a bien été radiée (parce que les infos sur info greffe pour eux c'est pas fiable) et de rappeler aujourd'hui matin pour voir avec la personne en charge de ce type de litige. Je les ai appelé, et ils m'ont dit n'importe quoi comme quoi j'avais qu'à faire attention lors de mes achats et que le mec avait le droit d'utiliser son tampon pour me vendre la voiture car la voiture appartenait au garage... C'est absurde. Je vais aller dans un autre commissariat... C'est dingue j'ai l'impression que les escrocs sont bien protégés ici ...
Le garagiste scrupuleux ne m'a donné aucun signe de vie. J'ai donc pris la décision d'aller porter plainte.
Je suis allée hier en fin d'après midi au commissariat et ont m'a dit de prouver que la société a bien été radiée (parce que les infos sur info greffe pour eux c'est pas fiable) et de rappeler aujourd'hui matin pour voir avec la personne en charge de ce type de litige. Je les ai appelé, et ils m'ont dit n'importe quoi comme quoi j'avais qu'à faire attention lors de mes achats et que le mec avait le droit d'utiliser son tampon pour me vendre la voiture car la voiture appartenait au garage... C'est absurde. Je vais aller dans un autre commissariat... C'est dingue j'ai l'impression que les escrocs sont bien protégés ici ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2018 à 09:32
La transaction aura lieu lundi, je vais m'y rendre avec 3 personnes. Ce sera à priori un garage qui va me la reprendre, donc l'identité exacte je ne l'aurai pas puisqu'il va me mettre un tampon avec le nom du garage à tous les coups (comme ce qu'il avait avec ma voiture), mais dans le doute, je vais faire signer au garage le CT avec mention "lu et approuvé, acheté en l'état" + sur la carte grise "Vendue en l'état" le (date) (heure) , je ferai une photocopie de tous les papiers signés. Je pense que comme ça je n'aurai pas de problèmes possibles par là suite et je ferai ce que vous m'avez conseillé de faire quant à la Préfecture.