Déchoir droit paternité
Résolu
myster79
Messages postés
55
Date d'inscription
jeudi 21 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2024
-
17 sept. 2018 à 22:10
Sosso - 18 sept. 2018 à 08:51
Sosso - 18 sept. 2018 à 08:51
A voir également:
- Déchoir droit paternité
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
1 réponse
Bonjour
Le juge déchoit le parent fautif de son autorité parentale sur l"enfant mineur et non pas des droits de paternité (cela ne veut rien dire).
Mais il n'est pas question de cela, l'autorité parentale a cessé à votre majorité.
Il est normal de faire appel à vous, puisque vous avez une obligation alimentaire, et le juge peut vous décharger de celle-ci si le parent a manqué gravement à ses obligations par son comportement fautif (Article 207 Code civil) avec les copies des pièces de votre dossier.
L'assistante sociale ne fait que remplir sa mission, d'une part parce qu'elle n'est pas au courant de votre passé, et que ce n'est pas à elle de juger.
Donc informez là de ce qui vous est arrivé et de votre refus.
Le juge déchoit le parent fautif de son autorité parentale sur l"enfant mineur et non pas des droits de paternité (cela ne veut rien dire).
Mais il n'est pas question de cela, l'autorité parentale a cessé à votre majorité.
Il est normal de faire appel à vous, puisque vous avez une obligation alimentaire, et le juge peut vous décharger de celle-ci si le parent a manqué gravement à ses obligations par son comportement fautif (Article 207 Code civil) avec les copies des pièces de votre dossier.
L'assistante sociale ne fait que remplir sa mission, d'une part parce qu'elle n'est pas au courant de votre passé, et que ce n'est pas à elle de juger.
Donc informez là de ce qui vous est arrivé et de votre refus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...