Logement
cris
-
17 sept. 2018 à 16:08
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 sept. 2018 à 19:02
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 sept. 2018 à 19:02
A voir également:
- Logement
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52124
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
15 396
17 sept. 2018 à 19:02
17 sept. 2018 à 19:02
bonjour,
tant que le contrat de location d'un locataire est en cours et que loyers & charges sont payés, le bailleur, doit, sur demande du locataire, lui fournir gratuitement des quittances de loyer.
Les reçus d'indemnités d'occupation, décidées par un juge, sont éventuellement réservés aux occupants sans droit ni titre.
cdt.
tant que le contrat de location d'un locataire est en cours et que loyers & charges sont payés, le bailleur, doit, sur demande du locataire, lui fournir gratuitement des quittances de loyer.
Les reçus d'indemnités d'occupation, décidées par un juge, sont éventuellement réservés aux occupants sans droit ni titre.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...