Sujet Précédent Sujet Suivant

Logement

cris - 17 sept. 2018 à 16:08
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 sept. 2018 à 19:02
bonjour,

voila mon problème, j ai un bail depuis 8 ans avec le même propriétaire il ma toujours fait mes quittance de loyer .Aujourd hui Monsieur a décider de me faire des indemnité d occupation a t il le droit?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 390
17 sept. 2018 à 19:02
bonjour,

tant que le contrat de location d'un locataire est en cours et que loyers & charges sont payés, le bailleur, doit, sur demande du locataire, lui fournir gratuitement des quittances de loyer.

Les reçus d'indemnités d'occupation, décidées par un juge, sont éventuellement réservés aux occupants sans droit ni titre.

cdt.
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
References logement
Mat -
Mat -

2 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse