Vente maison
Pitti2545
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Pitti2545 Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour. Marié sous le régime de la communauté des biens en 1972, j’ai acquis, avec mon épouse, une maison en 2009. Pour des raisons personnelles, non avons modifié en 2012 notre régime matrimonial en optant pour la séparation des biens, mon épouse me rachetant ma part de la maison, et ce sans pour autant divorcer.
Mon épouse a mis en vente cette maison dont elle est désormais propriétaire. Un agent immobilier m’a fait part que ma signature serait obligatoire sur l’acte de vente rédigé par le notaire, chose que j’ignorais.
Quelqu’un peut-il me dire, s'il sait, si le dire de l’agent immobilier est exact, quel serait alors le texte de loi l’attestant, et que se passerait-t-il si je refuse de signer.
Merci de votre réponse par e-mail et bonne journée à tous.
Pitti2545
Mon épouse a mis en vente cette maison dont elle est désormais propriétaire. Un agent immobilier m’a fait part que ma signature serait obligatoire sur l’acte de vente rédigé par le notaire, chose que j’ignorais.
Quelqu’un peut-il me dire, s'il sait, si le dire de l’agent immobilier est exact, quel serait alors le texte de loi l’attestant, et que se passerait-t-il si je refuse de signer.
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Pitti2545
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1 réponse
bonjour
s'il s'agit du domicile conjugal il faut impérativement votre signature même si votre épouse est seule propriétaire du logement . Si ce n'est pas le domicile conjugal votre épouse peut vendre sans votre accord .
s'il s'agit du domicile conjugal il faut impérativement votre signature même si votre épouse est seule propriétaire du logement . Si ce n'est pas le domicile conjugal votre épouse peut vendre sans votre accord .
Pitti2545
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Merci de la réponse. Toutefois, connaissez-vous le texte de loi qui l'atteste ansi que les conséquences juridiques de mon éventuel refus. Merci. Pitti2545
La législation juridique et financière évolue en permanence...