Réparations d'entrée dans le logement, qui paie ?

SentryD Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2018 - 16 sept. 2018 à 21:20
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 16 sept. 2018 à 23:36
Bonjour à tous,

J'ai quelques difficultés avec mon propriétaire qui n'a semble-t-il pas franchement vérifié son logement avant de le mettre en location. J'y habite depuis trois semaines et en plus des dysfonctionnements notés dans l'état des lieux, j'en ai rencontré quelques uns supplémentaires.

Tout d'abord c'étaient les toilettes qui ne fonctionnaient pas, il a voulu intervenir tout seul au lieu d'appeler un plombier (solution de dépannage au bout de 48h, vraie réparation effectuée plus d'une semaine après). Ensuite c'était les prises Ethernet du logement, étant donné qu'il n'y mettait pas du sien (ses conseils: passez en wifi ou achetez des prises CPL), j'ai fini par refaire moi-même le câblage électrique afin de les faire marcher. Je vous passe la télécommande du garage qui ne fonctionne pas (apparemment ce serait la pile) et la boite aux lettres complètement tordue que j'ai rafistolé moi-même également (le syndic a été contacté aussi).

Bref, dans la longue liste des éléments à régler, reste aujourd'hui deux choses:
- les plafonniers du meuble de salle de bain qui avaient été aussi rafistolés
- le volet roulant électrique dont le moteur tourne dans le vide quand il descend au lieu de s'arrêter, ce qui m'inquiète pas mal vu le bruit, je sens qu'il va finir par casser

Après lui avoir envoyé un certain nombre de mails pour le faire accélérer les choses, il finit aujourd'hui par me dire que ces deux derniers éléments sont des travaux d'améliorations de confort (ainsi que la hotte de cuisine qu'il m'avait proposé à mon arrivée de me rembourser si j'en posais une, il a changé d'avis).

J'ai du mal à trouver les informations sur le net, il est évident que les travaux que je cite ne relèvent pas de la décence du logement, oui la salle de bains reste éclairé par le plafonnier et tant pis pour le second interrupteur, oui je peux rester à côté du volet pour l'arrêter manuellement, mais bon ce ne sont pas non plus des travaux d'entretien courant étant donné qu'ils étaient là avant mon arrivée!

Bref la question est simple, qui paie ?

Pour le meuble de SDB au vu de la qualité, je pourrai démonter l'installation et mettre autre chose de plus moderne & fonctionnel, je n'aurai qu'à remettre les trucs cassés du proprio à mon départ. En revanche pour le volet, il y a un risque qu'il finisse par lâcher, je ne sais pas si je devrai faire la réparation quoi qu'il arrive pour ne pas avoir à payer beaucoup plus cher le jour où il casse...

Merci d'avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 427
16 sept. 2018 à 23:36
bonjour,

Un locataire n'a AUCUNE réparation ni entretien à faire DÈS le début de sa location --> art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a << obligation de donner à louer un logement en BON ÉTAT d'USAGE et de RÉPARATIONS ainsi que TOUS les éléments mentionnés au contrat de location en BON ÉTAT de FONCTIONNEMENT >> (je suppose que le VRE est mentionné sur votre exemplaire d'EDLE : que vous avez ?).
+
Les grosses réparations (moteur du VRE par ex.) sont dues par le bailleur qui << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil) en ce qui concerne les réparations non locatives.

Vois ici les réparations locatives (ce qui n'y est pas... c'est pour la poche du bailleur) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Vous aviez 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE en y apportant des remarques sur ce qui vous avait échappé pendant son établissement. Vous ne deviez pas le savoir... (attention pour l'EDL Sortant : il est définitif.)

Maintenant il ne vous reste plus qu'à faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour l'informer des problèmes du VRE et lui demander réparation (selon l'art du Code civil cité + haut) sous quinzaine, avant que le moteur ne lâche complètement et vous laisse soit dans l'obscurité totale soit dans l'impossibilité de le monter (= défauts de jouissance du logement); rajoutez en fin de lettre : " à défaut je confierai le litige à la commission départementale de conciliation " (qui lui rappellera ses devoirs envers son locataire).
Il est primordial que vous fassiez ce courrier R+AR pour qu'il y ait des traces, tandis que mails, sms n'incitent pas trop les bailleurs à réagir et de plus ne sont pas des preuves irréfutables devant la justice (mais ne sont que des indices) ... à condition encore de les avoir conservés !

"Pour le meuble de SDB au vu de la qualité, je pourrai démonter l'installation et mettre autre chose de plus moderne & fonctionnel, je n'aurai qu'à remettre les trucs cassés du proprio à mon départ."
Tout à fait faisable.

"En revanche pour le volet, je ne sais pas si je devrai faire la réparation ... "
NON ! N'y touchez surtout pas ! Votre bailleur pourrait vous accuser d'avoir dégrader encore plus... et là, vous devriez payer la facture de réparation !!
Faites le courrier comme je vous ai dit en vous appuyant sur les textes de loi.

cdt.
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