Réparations d'entrée dans le logement, qui paie ?
SentryD
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djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 16 sept. 2018 à 23:36
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 16 sept. 2018 à 23:36
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djivi38
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16 sept. 2018 à 23:36
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bonjour,
Un locataire n'a AUCUNE réparation ni entretien à faire DÈS le début de sa location --> art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a << obligation de donner à louer un logement en BON ÉTAT d'USAGE et de RÉPARATIONS ainsi que TOUS les éléments mentionnés au contrat de location en BON ÉTAT de FONCTIONNEMENT >> (je suppose que le VRE est mentionné sur votre exemplaire d'EDLE : que vous avez ?).
+
Les grosses réparations (moteur du VRE par ex.) sont dues par le bailleur qui << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil) en ce qui concerne les réparations non locatives.
Vois ici les réparations locatives (ce qui n'y est pas... c'est pour la poche du bailleur) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Vous aviez 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE en y apportant des remarques sur ce qui vous avait échappé pendant son établissement. Vous ne deviez pas le savoir... (attention pour l'EDL Sortant : il est définitif.)
Maintenant il ne vous reste plus qu'à faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour l'informer des problèmes du VRE et lui demander réparation (selon l'art du Code civil cité + haut) sous quinzaine, avant que le moteur ne lâche complètement et vous laisse soit dans l'obscurité totale soit dans l'impossibilité de le monter (= défauts de jouissance du logement); rajoutez en fin de lettre : " à défaut je confierai le litige à la commission départementale de conciliation " (qui lui rappellera ses devoirs envers son locataire).
Il est primordial que vous fassiez ce courrier R+AR pour qu'il y ait des traces, tandis que mails, sms n'incitent pas trop les bailleurs à réagir et de plus ne sont pas des preuves irréfutables devant la justice (mais ne sont que des indices) ... à condition encore de les avoir conservés !
"Pour le meuble de SDB au vu de la qualité, je pourrai démonter l'installation et mettre autre chose de plus moderne & fonctionnel, je n'aurai qu'à remettre les trucs cassés du proprio à mon départ."
Tout à fait faisable.
"En revanche pour le volet, je ne sais pas si je devrai faire la réparation ... "
NON ! N'y touchez surtout pas ! Votre bailleur pourrait vous accuser d'avoir dégrader encore plus... et là, vous devriez payer la facture de réparation !!
Faites le courrier comme je vous ai dit en vous appuyant sur les textes de loi.
cdt.
Un locataire n'a AUCUNE réparation ni entretien à faire DÈS le début de sa location --> art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a << obligation de donner à louer un logement en BON ÉTAT d'USAGE et de RÉPARATIONS ainsi que TOUS les éléments mentionnés au contrat de location en BON ÉTAT de FONCTIONNEMENT >> (je suppose que le VRE est mentionné sur votre exemplaire d'EDLE : que vous avez ?).
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Les grosses réparations (moteur du VRE par ex.) sont dues par le bailleur qui << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil) en ce qui concerne les réparations non locatives.
Vois ici les réparations locatives (ce qui n'y est pas... c'est pour la poche du bailleur) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Vous aviez 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE en y apportant des remarques sur ce qui vous avait échappé pendant son établissement. Vous ne deviez pas le savoir... (attention pour l'EDL Sortant : il est définitif.)
Maintenant il ne vous reste plus qu'à faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour l'informer des problèmes du VRE et lui demander réparation (selon l'art du Code civil cité + haut) sous quinzaine, avant que le moteur ne lâche complètement et vous laisse soit dans l'obscurité totale soit dans l'impossibilité de le monter (= défauts de jouissance du logement); rajoutez en fin de lettre : " à défaut je confierai le litige à la commission départementale de conciliation " (qui lui rappellera ses devoirs envers son locataire).
Il est primordial que vous fassiez ce courrier R+AR pour qu'il y ait des traces, tandis que mails, sms n'incitent pas trop les bailleurs à réagir et de plus ne sont pas des preuves irréfutables devant la justice (mais ne sont que des indices) ... à condition encore de les avoir conservés !
"Pour le meuble de SDB au vu de la qualité, je pourrai démonter l'installation et mettre autre chose de plus moderne & fonctionnel, je n'aurai qu'à remettre les trucs cassés du proprio à mon départ."
Tout à fait faisable.
"En revanche pour le volet, je ne sais pas si je devrai faire la réparation ... "
NON ! N'y touchez surtout pas ! Votre bailleur pourrait vous accuser d'avoir dégrader encore plus... et là, vous devriez payer la facture de réparation !!
Faites le courrier comme je vous ai dit en vous appuyant sur les textes de loi.
cdt.