Lettrer recommandée envoyé depuis 2017 est valable

MartineMalcoste - 16 sept. 2018 à 18:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 sept. 2018 à 18:53
Bonjour, je voudrais savoir si une lettre recommandée faite en 2017 est elle valable. En 2018 devant un tribunal pour faire une expulsion je vous remercie

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
16 sept. 2018 à 18:53
bonjour

ça dépend
la lettre disait quoi ? la lettre à bien été reçu du locataire ?
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