Lettrer recommandée envoyé depuis 2017 est valable

MartineMalcoste -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais savoir si une lettre recommandée faite en 2017 est elle valable. En 2018 devant un tribunal pour faire une expulsion je vous remercie

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    bonjour

    ça dépend
    la lettre disait quoi ? la lettre à bien été reçu du locataire ?
    0

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