Lettrer recommandée envoyé depuis 2017 est valable
MartineMalcoste
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir si une lettre recommandée faite en 2017 est elle valable. En 2018 devant un tribunal pour faire une expulsion je vous remercie
A voir également:
- Lettrer recommandée envoyé depuis 2017 est valable
- Lettre recommandée 3c signification - Forum Banque et Crédit
- Lettre recommandée mauvaise nouvelle - Forum Formalités et papiers
- Procuration lettre recommandée - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Combien de temps est valable un chequier ✓ - Forum chèque
- Lettre recommandée ar24 virus - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...