Récupérer ma caution sans état des lieux de sortie
Masgoou
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15 sept. 2018 à 22:23
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 15 sept. 2018 à 23:17
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djivi38
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15 sept. 2018 à 23:17
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bonjour,
Effectivement, quand il n'y a pas eu d'EDLS (encore faut-il pouvoir le prouver !) aucune retenues ne peuvent être faites sur le DG : art 3-2 loi 6/7/1989
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ avant la fin dudit préavis, le bailleur reloue avant la fin de ce préavis.
MAIS, tant que les clés ne sont pas rendues (avec preuve = reçu daté et signé, en l'absence d'EDLS), le locataire reste locataire et doit continuer à payer loyer & charges :
avez-vous, puisque absence d'EDLS, un reçu daté et signé du 17/08 pour le rendu des clés ?
-> Si oui, ET si le 17/08 est le dernier jour de votre préavis, vous devez loyer & charges jusqu'au 17/08 inclus.
-> Si non : vous êtes toujours considéré comme étant locataire.
cdt.
Effectivement, quand il n'y a pas eu d'EDLS (encore faut-il pouvoir le prouver !) aucune retenues ne peuvent être faites sur le DG : art 3-2 loi 6/7/1989
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ avant la fin dudit préavis, le bailleur reloue avant la fin de ce préavis.
MAIS, tant que les clés ne sont pas rendues (avec preuve = reçu daté et signé, en l'absence d'EDLS), le locataire reste locataire et doit continuer à payer loyer & charges :
avez-vous, puisque absence d'EDLS, un reçu daté et signé du 17/08 pour le rendu des clés ?
-> Si oui, ET si le 17/08 est le dernier jour de votre préavis, vous devez loyer & charges jusqu'au 17/08 inclus.
-> Si non : vous êtes toujours considéré comme étant locataire.
cdt.