Dettes et remboursement des frais funéraires
EdouSl
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé, il a laissé un crédit à la consommation impayé. L’Assurance retraite lui devait un arriéré de pension, je leur ai par ailleurs demandé une aide financière au remboursement des frais d’obsèques que j’ai payé. J’ai reçu une réponse de leur part me disant “Vous demandez le paiement des sommes dues à son décès pour le remboursement des frais d’obsèques. Afin d’obtenir ce remboursement, vous devez m’adresser une facture acquittée des frais funéraires ainsi qu’un RIB”.
Étant donné que le crédit que mon père avait contracté n’est pas entièrement payé, si je récupère ce montant est-ce considéré comme si j’acceptais la succession?
Le montant de l’arriéré de pension est supérieur aux frais funéraires. Je ne sais pas si l’Assurance maladie me remboursera le montant indiqué sur la facture ou la totalité de ce qui était du à mon père. Dans ce cas, ce ne serait plus uniquement un remboursement et de fait ce serait considéré comme une acceptation de succession?
Merci par avance de votre aide.
Mon père est décédé, il a laissé un crédit à la consommation impayé. L’Assurance retraite lui devait un arriéré de pension, je leur ai par ailleurs demandé une aide financière au remboursement des frais d’obsèques que j’ai payé. J’ai reçu une réponse de leur part me disant “Vous demandez le paiement des sommes dues à son décès pour le remboursement des frais d’obsèques. Afin d’obtenir ce remboursement, vous devez m’adresser une facture acquittée des frais funéraires ainsi qu’un RIB”.
Étant donné que le crédit que mon père avait contracté n’est pas entièrement payé, si je récupère ce montant est-ce considéré comme si j’acceptais la succession?
Le montant de l’arriéré de pension est supérieur aux frais funéraires. Je ne sais pas si l’Assurance maladie me remboursera le montant indiqué sur la facture ou la totalité de ce qui était du à mon père. Dans ce cas, ce ne serait plus uniquement un remboursement et de fait ce serait considéré comme une acceptation de succession?
Merci par avance de votre aide.
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1 réponse
Étant donné que le crédit que mon père avait contracté n’est pas entièrement payé, si je récupère ce montant est-ce considéré comme si j’acceptais la succession?
Non, vous accomplissez une opération de gestion dans l'intérêt de la succession.
Constitue un acte assimilé à une acceptation tacite d'une succession faisant obstacle à sa renonciation ultérieure, le fait de s'approprier un bien ou une somme dépendant d'une succession dans un intérêt personnel ou d'accomplir un acte que seul un héritier pourrait faire tel que (par ex.) signer une promesse de vente d'un bien dépendant d'une succession..
Dans ce cas, ce ne serait plus uniquement un remboursement et de fait ce serait considéré comme une acceptation de succession?
S'il s'avère que subsiste un reliquat laissez-le sur le compte.
Et conservez trace de toutes opérations effectuées pour le compte de la succession afin de pouvoir répondre à toute demande de justification pouvant surgir ultérieurement.
Non, vous accomplissez une opération de gestion dans l'intérêt de la succession.
Constitue un acte assimilé à une acceptation tacite d'une succession faisant obstacle à sa renonciation ultérieure, le fait de s'approprier un bien ou une somme dépendant d'une succession dans un intérêt personnel ou d'accomplir un acte que seul un héritier pourrait faire tel que (par ex.) signer une promesse de vente d'un bien dépendant d'une succession..
Dans ce cas, ce ne serait plus uniquement un remboursement et de fait ce serait considéré comme une acceptation de succession?
S'il s'avère que subsiste un reliquat laissez-le sur le compte.
Et conservez trace de toutes opérations effectuées pour le compte de la succession afin de pouvoir répondre à toute demande de justification pouvant surgir ultérieurement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...