Dettes et remboursement des frais funéraires
EdouSl
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2018 à 22:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2018 à 22:27
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condorcet
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15 sept. 2018 à 22:27
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Étant donné que le crédit que mon père avait contracté n’est pas entièrement payé, si je récupère ce montant est-ce considéré comme si j’acceptais la succession?
Non, vous accomplissez une opération de gestion dans l'intérêt de la succession.
Constitue un acte assimilé à une acceptation tacite d'une succession faisant obstacle à sa renonciation ultérieure, le fait de s'approprier un bien ou une somme dépendant d'une succession dans un intérêt personnel ou d'accomplir un acte que seul un héritier pourrait faire tel que (par ex.) signer une promesse de vente d'un bien dépendant d'une succession..
Dans ce cas, ce ne serait plus uniquement un remboursement et de fait ce serait considéré comme une acceptation de succession?
S'il s'avère que subsiste un reliquat laissez-le sur le compte.
Et conservez trace de toutes opérations effectuées pour le compte de la succession afin de pouvoir répondre à toute demande de justification pouvant surgir ultérieurement.
Non, vous accomplissez une opération de gestion dans l'intérêt de la succession.
Constitue un acte assimilé à une acceptation tacite d'une succession faisant obstacle à sa renonciation ultérieure, le fait de s'approprier un bien ou une somme dépendant d'une succession dans un intérêt personnel ou d'accomplir un acte que seul un héritier pourrait faire tel que (par ex.) signer une promesse de vente d'un bien dépendant d'une succession..
Dans ce cas, ce ne serait plus uniquement un remboursement et de fait ce serait considéré comme une acceptation de succession?
S'il s'avère que subsiste un reliquat laissez-le sur le compte.
Et conservez trace de toutes opérations effectuées pour le compte de la succession afin de pouvoir répondre à toute demande de justification pouvant surgir ultérieurement.