Dettes et remboursement des frais funéraires

EdouSl Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2018 - 15 sept. 2018 à 21:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2018 à 22:27
Bonjour,

Mon père est décédé, il a laissé un crédit à la consommation impayé. L’Assurance retraite lui devait un arriéré de pension, je leur ai par ailleurs demandé une aide financière au remboursement des frais d’obsèques que j’ai payé. J’ai reçu une réponse de leur part me disant “Vous demandez le paiement des sommes dues à son décès pour le remboursement des frais d’obsèques. Afin d’obtenir ce remboursement, vous devez m’adresser une facture acquittée des frais funéraires ainsi qu’un RIB”.

Étant donné que le crédit que mon père avait contracté n’est pas entièrement payé, si je récupère ce montant est-ce considéré comme si j’acceptais la succession?

Le montant de l’arriéré de pension est supérieur aux frais funéraires. Je ne sais pas si l’Assurance maladie me remboursera le montant indiqué sur la facture ou la totalité de ce qui était du à mon père. Dans ce cas, ce ne serait plus uniquement un remboursement et de fait ce serait considéré comme une acceptation de succession?

Merci par avance de votre aide.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
15 sept. 2018 à 22:27
Étant donné que le crédit que mon père avait contracté n’est pas entièrement payé, si je récupère ce montant est-ce considéré comme si j’acceptais la succession?
Non, vous accomplissez une opération de gestion dans l'intérêt de la succession.
Constitue un acte assimilé à une acceptation tacite d'une succession faisant obstacle à sa renonciation ultérieure, le fait de s'approprier un bien ou une somme dépendant d'une succession dans un intérêt personnel ou d'accomplir un acte que seul un héritier pourrait faire tel que (par ex.) signer une promesse de vente d'un bien dépendant d'une succession..

Dans ce cas, ce ne serait plus uniquement un remboursement et de fait ce serait considéré comme une acceptation de succession?
S'il s'avère que subsiste un reliquat laissez-le sur le compte.
Et conservez trace de toutes opérations effectuées pour le compte de la succession afin de pouvoir répondre à toute demande de justification pouvant surgir ultérieurement.
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