Éviter de donner en heritage
Résolu
Gilles
-
15 sept. 2018 à 16:36
WillyPenaud Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2018 - 25 sept. 2018 à 01:05
WillyPenaud Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2018 - 25 sept. 2018 à 01:05
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condorcet
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Modifié le 15 sept. 2018 à 17:43
Modifié le 15 sept. 2018 à 17:43
si je peux m'opposer à ce que les enfants de ma compagne en second mariage héritent de mes biens immobiliers lors de mon décès...
Votre question ne semble pas avoir été posée correctement.
Les enfants de votre compagne n'étant pas les vôtres ne sont pas vos héritiers.
La question ne se pose donc pas.
Elle se poserait si vous léguiez vos biens à votre compagne.
A son décès il est certain qu'ils hériteraient de leur mère.
Il existe alors le legs graduel consistant à léguer ses biens à un premier légataire qui devra les conserver pour qu'ils soient ensuite légués à un second gratifié désigné dans le testament.(article 1048 du code civil).
Bien entendu, pour éviter tout problème de compréhension (ou d'incompréhension) il est très fortement conseillé de laisser à un notaire le soin de sa rédaction.
Votre question ne semble pas avoir été posée correctement.
Les enfants de votre compagne n'étant pas les vôtres ne sont pas vos héritiers.
La question ne se pose donc pas.
Elle se poserait si vous léguiez vos biens à votre compagne.
A son décès il est certain qu'ils hériteraient de leur mère.
Il existe alors le legs graduel consistant à léguer ses biens à un premier légataire qui devra les conserver pour qu'ils soient ensuite légués à un second gratifié désigné dans le testament.(article 1048 du code civil).
Bien entendu, pour éviter tout problème de compréhension (ou d'incompréhension) il est très fortement conseillé de laisser à un notaire le soin de sa rédaction.
WillyPenaud
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25 sept. 2018 à 01:05
25 sept. 2018 à 01:05
Bjr. J ai demandé à mon grand père suit au décès de ma grand mère une partie. De Maa part de l à succession dont il a l'usufruit.
Mon grana père avait l air d accord.
Le notaire a qui j ai posé la, même question me répond (vu u il a l usufruit je ne peux lui. Imposer une telle demande.
J ai juste évoqué cette possibilités
Ce gère de demande est il répandu et est ce imposer à quelqu un cette demande sachant que seul une personne avle pouvoir décide.
Ayant l usufruit des comptes bancaires a t il le droit de tout dépenser et ne pas laisser. Un trou dans la caisse. Ce n est pas mon vrai grand. Seulement le mari de ma grand mère a son décès.
Cordialement
Mon grana père avait l air d accord.
Le notaire a qui j ai posé la, même question me répond (vu u il a l usufruit je ne peux lui. Imposer une telle demande.
J ai juste évoqué cette possibilités
Ce gère de demande est il répandu et est ce imposer à quelqu un cette demande sachant que seul une personne avle pouvoir décide.
Ayant l usufruit des comptes bancaires a t il le droit de tout dépenser et ne pas laisser. Un trou dans la caisse. Ce n est pas mon vrai grand. Seulement le mari de ma grand mère a son décès.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2018 à 09:04
16 sept. 2018 à 09:21
Ceci est exactement le but recherché par les dispositions de l'article 1048 du code civil :
"Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte"
Néanmoins pour répondre à une question que vous n'avez pas posée, il serait peut-être plus simple de léguer à votre compagne uniquement l'usufruit sur ces biens et la nue-propriété à une autre personne, car elle aura à devoir supporter des droits de succession au taux de 60 %.
Il peut ainsi être judicieux de réduire le montant des droits calculés sur une base réduite.
Par ailleurs le légataire de la nue-propriété pourrait ne pas payer les droits de succession de suite, l'opportunité leur étant offerte de surseoir à leur versement qu'au moment de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété.
Compte-tenu des incidences civiles et fiscales de votre projet, vous comprendrez que l'assistance et les conseils d'un notaire ne vous soient pas superflus.
16 sept. 2018 à 10:06