Donation simple
patemouille
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2018 à 06:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2018 à 06:48
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2 réponses
condorcet
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15 sept. 2018 à 16:44
15 sept. 2018 à 16:44
lors de la succession 15 ans après ..............
..............................fiscalement le rapport n'a pas lieu.
..............................fiscalement le rapport n'a pas lieu.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour une bonne compréhension de ma part, lors de la succession, fiscalement le rapport n'a pas lieu après 15 ans et seulement à partir du délai de 15 ans?
En deça des 15 ans le rapport à la succession est effectif?
Bien cordialement
Pour une bonne compréhension de ma part, lors de la succession, fiscalement le rapport n'a pas lieu après 15 ans et seulement à partir du délai de 15 ans?
En deça des 15 ans le rapport à la succession est effectif?
Bien cordialement
condorcet
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16 sept. 2018 à 06:48
16 sept. 2018 à 06:48
fiscalement le rapport n'a pas lieu après 15 ans et seulement à partir du délai de 15 ans?
Vous dites la même chose de 2 façons différentes.
En deça des 15 ans le rapport à la succession est effectif?
Exact.
Mais contrairement à ce que vous pensez, la valeur rapportée est celle du jour de la donation 400000 €.
Il s'agit d'un rapport fiscal et non civil, soit sans réactualisation de la valeur.
Vous dites la même chose de 2 façons différentes.
En deça des 15 ans le rapport à la succession est effectif?
Exact.
Mais contrairement à ce que vous pensez, la valeur rapportée est celle du jour de la donation 400000 €.
Il s'agit d'un rapport fiscal et non civil, soit sans réactualisation de la valeur.
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