Donation simple
patemouille
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans le cas d'une donation simple si je donne en indivision à chacune de mes 2 filles la nue propriété d'un immeuble pour une valeur totale actuelle de 400 000 €, lors de la succession 15 ans après si sa valeur est réactualisée à 700 000 €, le différentiel de 300 000 € est il rapporté pour la somme brute de 300 000 € ou y a t'il un abattement prenant en compte la durée des 15 ans entre la date de la donnation et la succession comme cela est le cas pour la plus value lors de la vente d'un bien immobilier?
Bien cordialement
g.plaisant@free.fr
dans le cas d'une donation simple si je donne en indivision à chacune de mes 2 filles la nue propriété d'un immeuble pour une valeur totale actuelle de 400 000 €, lors de la succession 15 ans après si sa valeur est réactualisée à 700 000 €, le différentiel de 300 000 € est il rapporté pour la somme brute de 300 000 € ou y a t'il un abattement prenant en compte la durée des 15 ans entre la date de la donnation et la succession comme cela est le cas pour la plus value lors de la vente d'un bien immobilier?
Bien cordialement
g.plaisant@free.fr
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2 réponses
lors de la succession 15 ans après ..............
..............................fiscalement le rapport n'a pas lieu.
..............................fiscalement le rapport n'a pas lieu.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour une bonne compréhension de ma part, lors de la succession, fiscalement le rapport n'a pas lieu après 15 ans et seulement à partir du délai de 15 ans?
En deça des 15 ans le rapport à la succession est effectif?
Bien cordialement
Pour une bonne compréhension de ma part, lors de la succession, fiscalement le rapport n'a pas lieu après 15 ans et seulement à partir du délai de 15 ans?
En deça des 15 ans le rapport à la succession est effectif?
Bien cordialement
fiscalement le rapport n'a pas lieu après 15 ans et seulement à partir du délai de 15 ans?
Vous dites la même chose de 2 façons différentes.
En deça des 15 ans le rapport à la succession est effectif?
Exact.
Mais contrairement à ce que vous pensez, la valeur rapportée est celle du jour de la donation 400000 €.
Il s'agit d'un rapport fiscal et non civil, soit sans réactualisation de la valeur.
Vous dites la même chose de 2 façons différentes.
En deça des 15 ans le rapport à la succession est effectif?
Exact.
Mais contrairement à ce que vous pensez, la valeur rapportée est celle du jour de la donation 400000 €.
Il s'agit d'un rapport fiscal et non civil, soit sans réactualisation de la valeur.
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