Droit d’usage et d’habitation
Jouve
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13 sept. 2018 à 22:23
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 13 sept. 2018 à 22:40
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GKLONE
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13 sept. 2018 à 22:40
13 sept. 2018 à 22:40
Bonjour
Non, ce n'est pas une cause d'extinction du droit d'usage, sauf après 30 ans d'absence d'usage.
Non, ce n'est pas une cause d'extinction du droit d'usage, sauf après 30 ans d'absence d'usage.