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Droit d’usage et d’habitation

Jouve - 13 sept. 2018 à 22:23
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 13 sept. 2018 à 22:40
Bonjour,
Ma mère a un droit d’usage et d’habitation d’un appartement chez ma sœur.
Elle a décidé de partir pour louer un appartement mais elle veut garder sans habiter l’autre appartement.
Est ce que ma sœur peut récupérer son appartement du faite que le logement n’est plus l’habitation principale de ma mère ?
Merci d’avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
13 sept. 2018 à 22:40
Bonjour
Non, ce n'est pas une cause d'extinction du droit d'usage, sauf après 30 ans d'absence d'usage.
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