Restitution de dépôt de garantie

Gregory26200r Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2018 - 13 sept. 2018 à 17:12
 Gaston - 13 sept. 2018 à 20:22
Bonjour,

J’ai signé un compromis de vente chez un notaire pour une maison. Malheureusement la banque n’a pas accordé ma demande de prêt. La vente a été annulée. Je suis allé chez le notaire remettre le document justifiant la garantie suspensive. Le Clerc de notaire m’a fait signé le document annulant la vente et m’a dit que j’allais récupérer 479 euros sur les 500 laissés mais dès que le vendeur aura signé lui aussi. Ça fais 3 mois que j’attends et rien..., je suis passé voir le notaire et on me dit que monsieur n’est toujours pas venu signé. Ils lui ont laissé 4 messages et ça traîne. Si il vient jamais signé, je ne récupérerai jamais mon argent ? Que dis la Lois ? Il y a t’il un délais ?
Merci de votre réponse.

Gregory

1 réponse

Bonjour
Si vous disposez de l'adresse & essayez de savoir si il es vivant & déménagé etc.....
Demandez a votre notaire si il as fais une Lettre Recommandé Accusé de Réception a votre vendeur concernant le dépôt de garantie
J'ai trouvé ceci sur le D.G:
http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/acheter-un-bien-immobilier-ce-quil-faut-savoir
( ch 4)
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