A voir également:
- Obligation de résultat sur automobile
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Grille salaire automobile 2024 - - Grilles salariales
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
14 sept. 2018 à 18:16
14 sept. 2018 à 18:16
Bonjour,
Commencez par lui envoyer une mise en demeure de réparer en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
Si rien après le retour de l'accusé de réception signé, saisissez le conciliateur de justice.
Et en fonction de cette conciliation, saisissez le tribunal d'instance en ajoutant des dommages et intérêts à votre demande.
Commencez par lui envoyer une mise en demeure de réparer en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
Si rien après le retour de l'accusé de réception signé, saisissez le conciliateur de justice.
Et en fonction de cette conciliation, saisissez le tribunal d'instance en ajoutant des dommages et intérêts à votre demande.
Merci Marley !
Il veut bien réparer mais il ne veut pas remorquer le véhicule dans son garage à ses frais. En gros, il fait tout pour fuir ses responsabilités.
Il veut bien réparer mais il ne veut pas remorquer le véhicule dans son garage à ses frais. En gros, il fait tout pour fuir ses responsabilités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...