Sucession

mariepaule -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon frere logeait mes parents à titre gratuit selon ses dire dans une maison secondaire qu il possedait. mes parents son decedes au cours des 11 derniers mois et il reclame au travers de la sucession le remboursement de 69 mois de loyers concernant ce logement ou etaitmes parents. est-il dans son droit?
Merci pour votre reponse.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est-il dans son droit?
    La réponse est dans votre question :
    "mon frere logeait mes parents à titre gratuit"
    A titre gratuit, aucun loyer n'est dû.
    0

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