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Sucession

mariepaule - 12 sept. 2018 à 11:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2018 à 13:29
Bonjour,
mon frere logeait mes parents à titre gratuit selon ses dire dans une maison secondaire qu il possedait. mes parents son decedes au cours des 11 derniers mois et il reclame au travers de la sucession le remboursement de 69 mois de loyers concernant ce logement ou etaitmes parents. est-il dans son droit?
Merci pour votre reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
12 sept. 2018 à 13:29
est-il dans son droit?
La réponse est dans votre question :
"mon frere logeait mes parents à titre gratuit"
A titre gratuit, aucun loyer n'est dû.
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