État des lieux de sortie non signé
Helene64000
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Helene64000 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 11 sept. 2018 à 23:08
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A voir également:
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 novembre 2024
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11 sept. 2018 à 22:38
11 sept. 2018 à 22:38
bonsoir,
"Nous avons posé notre préavis le 9 mai 2018 et donc le 9 août 2018 nous avons rendu les clefs."
On ne pose pas son préavis, mais on donne son congé avec un préavis de... x mois, lequel préavis démarre, de date à date, à la réception de la notification du congé.
Congé donné en main propre contre émargement le 9/05 (ou remis au bailleur par huissier) => fin du préavis de 3 mois le 9/08.
Congé envoyé par courrier R+AR le 9/05 --> réception par le bailleur ... disons le 11/05 => fin de préavis de 3 mois le 11/08.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Je me demande aussi si quand nous avons payé le dépôt de garantie il devait nous faire payer les charges en plus du mois de loyer ? "
Chaque mois vous aviez à payer le loyer (620 €) PLUS la provision sur charges (50 €).
"nous avons payé un depot de garantie de 620 euros (loyer) et 50 euros (charges) donc de 670 euros."
Le montant de votre DG est bien de 620 €.
Les 50 € sont une provision pour charges.
Un EDLS est définitif, et si aucun EDLS : pas de retenue possibles.
==> Faire un courrier R+AR (*) de mise en demeure de restitution du complément du DG (620 € - 229 €), sous 8 jours à réception, en citant l'art 3 de la loi du loi 6/7/1989. Et rajoutez : "à défaut, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, je vous assignera au tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 7OO du Code civil".
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
Pas d'EDLS = restitution intégrale du DG moins éventuellement (= si le bailleur connait la loi !) 20% du montant d'1 loyer hors charges :
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Quand il y a provisions sur charges, les charges doivent être régularisées chaque année suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires) et réajustées pour l'année suivante.
Les charges peuvent être réclamées sur 3 ans en arrière : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation des charges : quelles sont ses conséquences ?
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues. S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur. Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois.
En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait du, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième » (pour les années réclamées en retard).
(*) RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
cdt.
"Nous avons posé notre préavis le 9 mai 2018 et donc le 9 août 2018 nous avons rendu les clefs."
On ne pose pas son préavis, mais on donne son congé avec un préavis de... x mois, lequel préavis démarre, de date à date, à la réception de la notification du congé.
Congé donné en main propre contre émargement le 9/05 (ou remis au bailleur par huissier) => fin du préavis de 3 mois le 9/08.
Congé envoyé par courrier R+AR le 9/05 --> réception par le bailleur ... disons le 11/05 => fin de préavis de 3 mois le 11/08.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Je me demande aussi si quand nous avons payé le dépôt de garantie il devait nous faire payer les charges en plus du mois de loyer ? "
Chaque mois vous aviez à payer le loyer (620 €) PLUS la provision sur charges (50 €).
"nous avons payé un depot de garantie de 620 euros (loyer) et 50 euros (charges) donc de 670 euros."
Le montant de votre DG est bien de 620 €.
Les 50 € sont une provision pour charges.
Un EDLS est définitif, et si aucun EDLS : pas de retenue possibles.
==> Faire un courrier R+AR (*) de mise en demeure de restitution du complément du DG (620 € - 229 €), sous 8 jours à réception, en citant l'art 3 de la loi du loi 6/7/1989. Et rajoutez : "à défaut, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation, et, s'il le faut, je vous assignera au tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 7OO du Code civil".
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
Pas d'EDLS = restitution intégrale du DG moins éventuellement (= si le bailleur connait la loi !) 20% du montant d'1 loyer hors charges :
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Quand il y a provisions sur charges, les charges doivent être régularisées chaque année suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires) et réajustées pour l'année suivante.
Les charges peuvent être réclamées sur 3 ans en arrière : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation des charges : quelles sont ses conséquences ?
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues. S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur. Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois.
En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait du, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième » (pour les années réclamées en retard).
(*) RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2018 à 22:58
Il y a un point que j'aimerais éclaircir. Apparemment nous avons eu une consommation d'eau énorme ( fuite chasse d'eau), cela est donc retenu sur le dépôt de garantie ?
Modifié le 11 sept. 2018 à 23:03
11 sept. 2018 à 23:08