lettre de créance a régler

Question

bonjour, 

j'ai reçu hier un courrier de la société GAIA pour une facture d'hospitalisation privée non réglée. 
la dette s'élève à 969 euros. évidemment, je suis dans l’impossibilité de régler cette facture d'un coup, pensez vous que je puisse régler en plusieurs mensualités, notamment en 12 fois, et est ce que le créancier est en droit de refuser et si oui quelles sont mes recours?
bien cordialement.
Sophie

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

NON, aucun frais ne peut être ajouté sans une décision de justice.

sleepy00 · Answer

Bonjour

la seule facon de la savoir est de leur poser la question

si le créancier dispose d'un titre exécutoire contre vous, il peux refuser un échéancier
vous pouvez vous dans ce cas, sur justificatifs de vos possibilités
demander au juge de vous accorder un échéancier.

si il n'a pas de titre exécutoire, vous payez ce que vous pouvez, il ne pourra rien faire de plus tant qu'aucune procédure judiciaire n'est engagée.

cloeliot2107 · Answer

je vous remercie pour votre réponse, 
je les ai contacté hier, en effet je peux régler en plusieurs mensualités. 
seul problème, j'ai reçu en premier lieu un courrier de leur part avec un montant de 969 Euros correspondant au montant de mon hospitalisation, je précise qu'il n'y ai mentionné aucun frais dessus supplémentaire, et hier après les avoirs contacté pour faire un échéancier ils m'ont renvoyé un mail en mentionnant 1268 89, soit en me disant que la différence étaient les frais de gestions qui n'étaient pas stipulés dans le premier courrier: ma question est , ont-il le droit de finalement me demander cette somme alors que sur le premier courrier il n'y a rien d'indiqué?
bien cordialement

cloeliot2107 · Answer

d'accord je vous remercie, sur quel document ou loi puis je m'appuyer pour leur dire qu'il n'ont pas à me déclarer des frais.
bien cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Le particulier protégé par le Code de la consommation
Dans son article L 111-8, le Code des procédures civiles d’exécution impose que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ». Il ne semble donc pas envisageable pour un créancier de réclamer à son client le paiement des frais de recouvrement. Seul un titre exécutoire (jugement ou ordonnance rendu par un tribunal) peut obliger un débiteur à supporter ces frais.

Par ailleurs, l’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de cette prise en charge par le débiteur. Complétant les dispositions du Code de la consommation, cet article protège en effet le particulier en sanctionnant lourdement la pratique consistant à un professionnel du recouvrement de réclamer un montant supérieur à la dette en principal. Les sanctions prévues sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 € d’amende. Il s’agissait de protéger en priorité les consommateurs contre les abus de certains professionnels du recouvrement peu scrupuleux, et les pratiques déloyales des « chasseurs de dettes ».

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