Droit du conjoint
Gilles
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour , je possede une proprieté acquise avant mon mariage avec mon épouse actuelle .
Sur l'acte de vente , seul mon nom figure en temps que proprietaire .
J'ai trois enfants d'une union antérieure .
J'ai fait devant notaire une donation au dernier vivant des deux .
Cela est'il suffisant pour proteger ma femme d'éventuelles exigences de mes enfants issus d'un précédant mariage
Par avance Merci Gilles FRELAUT
Sur l'acte de vente , seul mon nom figure en temps que proprietaire .
J'ai trois enfants d'une union antérieure .
J'ai fait devant notaire une donation au dernier vivant des deux .
Cela est'il suffisant pour proteger ma femme d'éventuelles exigences de mes enfants issus d'un précédant mariage
Par avance Merci Gilles FRELAUT
A voir également:
- Droit du conjoint
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Cela est'il suffisant pour proteger ma femme d'éventuelles exigences de mes enfants issus d'un précédant mariage
Réponse affirmative.
Cependant qu'elle soit très vigilante.
Qu'elle opte uniquement pour l'usufruit.
En optant pour des droits en pleine propriété, une indivision va se créer.
N'importe lequel de vos enfants peut alors demander le partage.
Or, cette indivision n'existe pas entre nu-propriétaire et usufruitier, donc pas de problème.
De plus, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement du couple ainsi que sur le mobilier qu'il contient sous réserve de le préciser dans l'année du décès, ce qui constitue une double protection.
Sur l'acte de vente , seul mon nom figure en temps que proprietaire .
Vous êtes dans une situation idéale.
Au moins il n'y a pas d'indivision, même si vous êtes mariés sans contrat.
Ne changez rien. Ne modifiez rien.
Réponse affirmative.
Cependant qu'elle soit très vigilante.
Qu'elle opte uniquement pour l'usufruit.
En optant pour des droits en pleine propriété, une indivision va se créer.
N'importe lequel de vos enfants peut alors demander le partage.
Or, cette indivision n'existe pas entre nu-propriétaire et usufruitier, donc pas de problème.
De plus, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement du couple ainsi que sur le mobilier qu'il contient sous réserve de le préciser dans l'année du décès, ce qui constitue une double protection.
Sur l'acte de vente , seul mon nom figure en temps que proprietaire .
Vous êtes dans une situation idéale.
Au moins il n'y a pas d'indivision, même si vous êtes mariés sans contrat.
Ne changez rien. Ne modifiez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...