Droit du conjoint
Gilles
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10 sept. 2018 à 21:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2018 à 00:16
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A voir également:
- Droit du conjoint
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
2 réponses
condorcet
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11 sept. 2018 à 00:16
11 sept. 2018 à 00:16
Cela est'il suffisant pour proteger ma femme d'éventuelles exigences de mes enfants issus d'un précédant mariage
Réponse affirmative.
Cependant qu'elle soit très vigilante.
Qu'elle opte uniquement pour l'usufruit.
En optant pour des droits en pleine propriété, une indivision va se créer.
N'importe lequel de vos enfants peut alors demander le partage.
Or, cette indivision n'existe pas entre nu-propriétaire et usufruitier, donc pas de problème.
De plus, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement du couple ainsi que sur le mobilier qu'il contient sous réserve de le préciser dans l'année du décès, ce qui constitue une double protection.
Sur l'acte de vente , seul mon nom figure en temps que proprietaire .
Vous êtes dans une situation idéale.
Au moins il n'y a pas d'indivision, même si vous êtes mariés sans contrat.
Ne changez rien. Ne modifiez rien.
Réponse affirmative.
Cependant qu'elle soit très vigilante.
Qu'elle opte uniquement pour l'usufruit.
En optant pour des droits en pleine propriété, une indivision va se créer.
N'importe lequel de vos enfants peut alors demander le partage.
Or, cette indivision n'existe pas entre nu-propriétaire et usufruitier, donc pas de problème.
De plus, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement du couple ainsi que sur le mobilier qu'il contient sous réserve de le préciser dans l'année du décès, ce qui constitue une double protection.
Sur l'acte de vente , seul mon nom figure en temps que proprietaire .
Vous êtes dans une situation idéale.
Au moins il n'y a pas d'indivision, même si vous êtes mariés sans contrat.
Ne changez rien. Ne modifiez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...