Frais d'obsèques et héritage

YvonSCORNET -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Lors du décès du 2ème parent sous surendettement, les enfants refusant l'héritage peuvent-ils être obligés de payer des dettes liés aux frais d'obsèques du 1er parent.
merci d'avance

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451
     
    bonjour,

    qu'on refuse ou non un héritage, les frais d'obsèques sont dus par les héritiers au titre de l'obligation alimentaire.

    cdt.
    1
    1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504
       
      Bonjour,
      Exact, mais chaque décès est traité de manière indépendante, et chaque obligation alimentaire aussi.
      Donc réclamer les frais d'obsèques du premier défunt à l'occasion du décès du second, eh bien j'aurais tendance à répondre "ça dépend"... depuis combien de temps cette dette est due, s'il y a eu des actions pour en réclamer le paiement, une décision de justice, un effacement de la dette peut-être ? et si la prescription peut être invoquée...
      0

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