Frais d'obsèques et héritage
YvonSCORNET
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10 sept. 2018 à 17:23
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 10 sept. 2018 à 18:32
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djivi38
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10 sept. 2018 à 18:29
10 sept. 2018 à 18:29
bonjour,
qu'on refuse ou non un héritage, les frais d'obsèques sont dus par les héritiers au titre de l'obligation alimentaire.
cdt.
qu'on refuse ou non un héritage, les frais d'obsèques sont dus par les héritiers au titre de l'obligation alimentaire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 sept. 2018 à 18:34
Exact, mais chaque décès est traité de manière indépendante, et chaque obligation alimentaire aussi.
Donc réclamer les frais d'obsèques du premier défunt à l'occasion du décès du second, eh bien j'aurais tendance à répondre "ça dépend"... depuis combien de temps cette dette est due, s'il y a eu des actions pour en réclamer le paiement, une décision de justice, un effacement de la dette peut-être ? et si la prescription peut être invoquée...