Droit du "protégé" vis à vie de son tuteur

Question

Bonjour, ma belle mére est agée de quatre vingt dix huit ans. Elle est placée en EHPAD sous la protection d'une tutrice. Elle ait de santé fragile, laissant présager son décés. 
Donc, dans cette hypothése, as-t-on le droit déxiger de la part de sa tutrice, l'accés au compte bancaire de l'intéressé sachant que depuis deux ans qu'elle sous sa protection , nous n'avons jamais pu accéder aux "écritures de son compte ,Caisse d'Epargne ".
je vous remercie de bien vouloir me donner, la procédure en vigeur afin d'accéder à l'accés à ses avoirs bancaires.
D'autre part, pouvez-vous me dire la rémunération que peux éxigé, une tutrice dans le cadre de sa fonction.
Vous remerciant de votre concours et dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes meilleurs sentiments. François NEGRIER

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Votre belle-mère est sous tutelle ou curatelle judiciaire ;
Le tuteur ou curateur en charge rend compte annuellement, entre autres, des opérations effectuées sur les comptes bancaires, des soldes début et fin... au juge des tutelles.
Le tuteur ou curateur n'a de compte à rendre à personne d'autre.
Pour autant, suivant la pertinence de votre question, le tuteur ou curateur n'est pas fermé à tout ; Par exemple, une demande sur la suffisance de l'approvisionnement des comptes pour le coût des frais d'obsèques.
  
Quant aux rémunérations des tuteurs et curateurs, elles sont régies par la loi.

Ensuite, le moment venu, en qualité d'héritier, il vous est toujours loisible de demander des duplicatas de relevés bancaires. Service payant.

Cdt

LA CURATÉLAIRE · Answer

Cher Monsieur,
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion.
Deux solutions donc :
1/ Votre maman est libre de partager cette information avec vous. Une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée.
2/ Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à vous faire communiquer par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents à condition d'en fournir une raison légitime. 
La participation de votre maman au financement de sa mesure figure sur le compte de gestion.
Le montant de cette participation dépend notamment du niveau de revenus ainsi que du patrimoine de votre maman.
Sincères salutations

Droit du "protégé" vis à vie de son tuteur

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