Vente voiture gagée
Papymou
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 10 sept. 2018 à 14:17
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gt.55
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Modifié le 10 sept. 2018 à 14:19
Modifié le 10 sept. 2018 à 14:19
Bonjour,
Vous vendez "pour pièces", ce qui est totalement illégal, un véhicule gagé, ce qui n'est pas légal non plus, et donc également je suppose sans contrôle technique, ce qui n'est toujours pas légal...
L'acheteur entreprend des "réparations" sur un véhicule acheté "pour pièces", ce qui est tout aussi illégal...
Vous vous êtes mis tous les 2 (acheteur et vendeur) dans une sacrée situation, qui n'aura malheureusement aucune réponse juridique puisque tout a été fait dans la plus complète illégalité du début à la fin !
Sachant que la vente doit être purement et simplement annulée, débrouillez-vous tous les 2 à l'amiable pour les frais engagés...
Cdt
Vous vendez "pour pièces", ce qui est totalement illégal, un véhicule gagé, ce qui n'est pas légal non plus, et donc également je suppose sans contrôle technique, ce qui n'est toujours pas légal...
L'acheteur entreprend des "réparations" sur un véhicule acheté "pour pièces", ce qui est tout aussi illégal...
Vous vous êtes mis tous les 2 (acheteur et vendeur) dans une sacrée situation, qui n'aura malheureusement aucune réponse juridique puisque tout a été fait dans la plus complète illégalité du début à la fin !
Sachant que la vente doit être purement et simplement annulée, débrouillez-vous tous les 2 à l'amiable pour les frais engagés...
Cdt