Heritage sur propriété en cours de vente
BenoitVert
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 10 sept. 2018 à 15:21
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10 sept. 2018 à 12:48
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bonjour
si le compromis a été signé par votre père et votre oncle ,le décès de ce dernier n'a aucune incidence sur la vente .vous hériterez de sa part en argent .
si le compromis a été signé par votre père et votre oncle ,le décès de ce dernier n'a aucune incidence sur la vente .vous hériterez de sa part en argent .
Bonjour.
Les héritiers sont tenus par les engagements donnés par le défunt ;
Si votre oncle n'a ni épouse, ni descendance directe, et n'a établi aucun testament, votre père (le plus proche parent) seul héritera.
Cdt
Les héritiers sont tenus par les engagements donnés par le défunt ;
Si votre oncle n'a ni épouse, ni descendance directe, et n'a établi aucun testament, votre père (le plus proche parent) seul héritera.
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BenoitVert
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10 sept. 2018 à 13:01
10 sept. 2018 à 13:01
OK, merci, mais vous ne repondez pas a ma question qui porte sur le moyen d'action via les clauses de dedit prevues dans les compromis, qui permettent d'annuler les ventes moyennant 10% des frais de dedomagement.
Ma soeur et moi sommes héritiers de mon oncles. Alons nous heriter des compromis ou d'un roles dans la vente? Voila ma question en gros. Vu qu'il y a des clauses de dedit on aimerait les activer.
Ma soeur et moi sommes héritiers de mon oncles. Alons nous heriter des compromis ou d'un roles dans la vente? Voila ma question en gros. Vu qu'il y a des clauses de dedit on aimerait les activer.
GKLONE
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BenoitVert
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28 septembre 2018
10 sept. 2018 à 15:21
10 sept. 2018 à 15:21
Ma soeur et moi sommes héritiers de mon oncles
En quel honneur ? il a établi un testament pour vous faire légataires ?
En quel honneur ? il a établi un testament pour vous faire légataires ?
Si, à la succession de votre oncle, vous vous retrouvez (votre sœur et vous) co-indivisaires avec votre père, et refusant de signer l'acte de vente, vous deux aurez à supporter cette indemnité de 10% ; Ce qui aura pour effet d'arrêter le processus de vente.
Mais voyez quand même avec le notaire ; Les acquéreurs pourraient entreprendre une démarche judiciaire.
Mais voyez quand même avec le notaire ; Les acquéreurs pourraient entreprendre une démarche judiciaire.
BenoitVert
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Modifié le 10 sept. 2018 à 15:05
Modifié le 10 sept. 2018 à 15:05
Je vous remercie. La clause de dédit empeche les poursuites judiciaires car la vente est en connaissance de cette clause legale que la vente pourrait etre annulée. Tres bien nous verrons avec le notaire des qu'il sera connu afin de voir ce que nous pouvons faire pour sauver ce patrimoine familial...
10 sept. 2018 à 12:59
Les actes de vente n'ont pas été signés et de fait, mon pere et ;on oncles pourraient annuler les ventes par voie de dédit. Ma soeur et moi, auront nous cette possibilité via la succession si elle se produit avant les signatures definitives ?