Divorce etant proprietaire maison
gigi71
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour
Quelle est la regle de calcul concernant un divorce marie regime communauté, proprietaire maison acquis
par une part heritage,achat fait par un pret complementaire en banque signé par les deux epoux l'un ne travaillant pas n'a rien apporté dans l'achat Merci de votre réponsecordialement
Quelle est la regle de calcul concernant un divorce marie regime communauté, proprietaire maison acquis
par une part heritage,achat fait par un pret complementaire en banque signé par les deux epoux l'un ne travaillant pas n'a rien apporté dans l'achat Merci de votre réponsecordialement
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1 réponse
Bonjour.
Sous le régime de la communauté légale, les deux époux sont co-propriétaires à part égale.
Voir si sur l'acte d'acquisition, il est spécifié l'apport suite à héritage.
Le fait que l'un des époux ne travaille pas n'a aucune incidence sur la répartition 50/50.
Lors d'un divorce, si ce bien est vendu, après avoir soldé la totalité de l'emprunt, celui qui a apporté une part d'héritage lors de l'acquisition de cette maison peut récupérer cette part ; Le solde restant est divisé par deux.
Cdt
Sous le régime de la communauté légale, les deux époux sont co-propriétaires à part égale.
Voir si sur l'acte d'acquisition, il est spécifié l'apport suite à héritage.
Le fait que l'un des époux ne travaille pas n'a aucune incidence sur la répartition 50/50.
Lors d'un divorce, si ce bien est vendu, après avoir soldé la totalité de l'emprunt, celui qui a apporté une part d'héritage lors de l'acquisition de cette maison peut récupérer cette part ; Le solde restant est divisé par deux.
Cdt
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