Rompre son contrat de constuction
cyno63
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9 sept. 2018 à 19:48
Nolivia Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2022 - 21 sept. 2018 à 22:48
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Nolivia
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21 sept. 2018 à 22:48
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Bonsoir.
Lorsque vous avez signé le ccmi, aviez vous déjà signé le compromis pour le terrain ?
Si vous avez signé le ccmi avant le compromis c'est illégal et vous pouvez rompre votre ccmi car il ne respecte pas la législation.
Si tout est dans les règles de ce côté, je ne vois pas de solution, vous avez eu le temps nécessaire pour reflechir et la possibilite d'annuler par le délai de rétractation légal.
Lorsque vous avez signé le ccmi, aviez vous déjà signé le compromis pour le terrain ?
Si vous avez signé le ccmi avant le compromis c'est illégal et vous pouvez rompre votre ccmi car il ne respecte pas la législation.
Si tout est dans les règles de ce côté, je ne vois pas de solution, vous avez eu le temps nécessaire pour reflechir et la possibilite d'annuler par le délai de rétractation légal.