Non paiement pension et acte d huissier
Ameloue34
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 sept. 2018 à 12:43
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sleepy00
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8 sept. 2018 à 12:54
8 sept. 2018 à 12:54
"Le cabinet d huissier m oppose le fait que ce document n a pas de valeur juridique et qu ils doivent signifier le jugement au père après que je me sois acquittée de la sommes de 88 euros.
De plus, ils exigent le jugement original que je dois porter en personne au cabinet. "
Ces deux choses sont parfaitement normale et obligatoire
un huissier ne peut exécuter un jugement contre quelqu'un sans s'être assuré de la signification préalable
et même si l'appel n'est plus possible
d’ailleurs la CAF n'aurait pas du accepter sans signification non plus, et aurait du vous la demander à l'époque.
De plus, ils exigent le jugement original que je dois porter en personne au cabinet. "
Ces deux choses sont parfaitement normale et obligatoire
un huissier ne peut exécuter un jugement contre quelqu'un sans s'être assuré de la signification préalable
et même si l'appel n'est plus possible
d’ailleurs la CAF n'aurait pas du accepter sans signification non plus, et aurait du vous la demander à l'époque.
9 sept. 2018 à 20:54
La CAF a considéré que le certificat de non appel suffisait pour engager les procédures alors...
10 sept. 2018 à 12:43
article 503 du code de procédure civile
"Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifié"