Non paiement pension et acte d huissier

Ameloue34 2 Messages postés vendredi 7 septembre 2018Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2018 à 20:02 - Dernière réponse : sleepy00 12754 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention
- 10 sept. 2018 à 12:43
Bonjour,

Je formule une démarche ce jour auprès d un cabinet d huissier en recouvrement des sommes relatives à la pension alimentaire par paiement direct.

Un jugement d octobre 2010 fixe le montant à 100 euros par mois.

Le père a payé la pension de manière volontaire les 6 premiers mois suivants le jugement puis j ai sollicité la CAF pour le recouvrement partiel des sommes par l ASF. Le paiement a été poursuivi seulement 1 an car le père ayant déménagé la caf m a signifié un échec de recouvrement. Nous sommes en 2013.

Sans nouvelle du père et insolvable je relance la démarche et perçoit une somme en 2015 correspondant à 2 mois de pension.

Puis je rencontre une personne, mon concubin actuel, les démarches ASF sont donc suspendue.

Mon fils rentrant aujourd hui en 6 eme je doit faire face à de nombreuses dépenses d autant que je viens de perdre mon emploi.

Je contacte ce jour un huissier de justice en lui remettant l ensemble des pièces nécessaires au recouvrement.

Le cabinet m informe de son impossibilité de faire exécuter la décision en l absence de signification à la partie adverse. Or, le problème s étant déjà posé lors de la démarche engagée auprès de la CAF ( le père n ayant jamais retiré le RAR du JAF ni s être présenté au greffe civil pour la signification du jugement) j avais sollicité la cours d appel afin d obtenir un certificat de non appel que j avais alors obtenu.

Le cabinet d huissier m oppose le fait que ce document n a pas de valeur juridique et qu ils doivent signifier le jugement au père après que je me sois acquittée de la sommes de 88 euros.

De plus, ils exigent le jugement original que je dois porter en personne au cabinet.

Dans ces circonstances, le cabinet d huissier peut il me contrainte à payer une signification alors que je dispose d un certificat de non appel et qu une partie des sommes a été recouvrées?

Autrement dis, le père ayant payé une partie des sommes dues fait acte d acquissement et connaît la décision qui lui est opposée. Je n ai pas trouvé de jurisprudence à ce niveau.

Merci pour vos réponses,

Amélie
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3 réponses

sleepy00 12754 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2018 à 12:54
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Merci
"Le cabinet d huissier m oppose le fait que ce document n a pas de valeur juridique et qu ils doivent signifier le jugement au père après que je me sois acquittée de la sommes de 88 euros.

De plus, ils exigent le jugement original que je dois porter en personne au cabinet. "

Ces deux choses sont parfaitement normale et obligatoire
un huissier ne peut exécuter un jugement contre quelqu'un sans s'être assuré de la signification préalable
et même si l'appel n'est plus possible


d’ailleurs la CAF n'aurait pas du accepter sans signification non plus, et aurait du vous la demander à l'époque.
Ameloue34 2 Messages postés vendredi 7 septembre 2018Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 9 sept. 2018 à 20:54
Je vous remercie pour votre réponse.

La CAF a considéré que le certificat de non appel suffisait pour engager les procédures alors...
sleepy00 12754 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 10 sept. 2018 à 12:43
oui mais c'est la loi
article 503 du code de procédure civile
"Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifié"
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