Depot de garantie fin de bail
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 sept. 2018 à 14:42
7 sept. 2018 à 14:42
Bonjour,
De quels travaux parlez vous ?
Si pas de dégradations notées dans l'état des lieux de sortie ni de dettes locatives (charges, loyer ou taxes), vous devrez récupérer 1500 €.
De quels travaux parlez vous ?
Si pas de dégradations notées dans l'état des lieux de sortie ni de dettes locatives (charges, loyer ou taxes), vous devrez récupérer 1500 €.
djivi38
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Modifié le 7 sept. 2018 à 15:56
Modifié le 7 sept. 2018 à 15:56
bonjour,
"Mon dépot de garantie s'élève a 1500 €. ( 1 mois de loyer 1 mois de garantie )"
- si location nue : le DG = 1 mois de loyer hors charges
- si location meublée : le DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges.
Avez-vous un contrat de location meublée ou nue ?
Si location nue : vous avez versé à la signature du bail 750 € de DG et 750 € pour le 1° loyer.
Si, en fin de bail, l'EDLS est conforme à l'EDLE, le DG (= 750 €) vous sera rendu intégralement dans LE mois qui suivra le rendu des clés ( moins éventuellement, si vous êtes en copropriété, jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges : le propriétaire vous restituera le solde - éventuellement dû - sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble OU vous demandera un complément (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Si location meublée : vous avez versé un DG dont le montant est compris entre 1mois minimum et 2 mois maximum de loyer hors charges = 750 € minimum et 1500 € maximum.
Le montant exact du DG est mentionné sur votre contrat de location et, si l'EDLS est conforme à l'EDLE, il vous sera intégralement restitué dans LE mois qui suivra le rendu des clés ( moins éventuellement, si vous êtes en copropriété, jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges : le propriétaire vous restituera le solde - éventuellement dû - sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble OU vous demandera un complément (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
cdt.
"Mon dépot de garantie s'élève a 1500 €. ( 1 mois de loyer 1 mois de garantie )"
- si location nue : le DG = 1 mois de loyer hors charges
- si location meublée : le DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges.
Avez-vous un contrat de location meublée ou nue ?
Si location nue : vous avez versé à la signature du bail 750 € de DG et 750 € pour le 1° loyer.
Si, en fin de bail, l'EDLS est conforme à l'EDLE, le DG (= 750 €) vous sera rendu intégralement dans LE mois qui suivra le rendu des clés ( moins éventuellement, si vous êtes en copropriété, jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges : le propriétaire vous restituera le solde - éventuellement dû - sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble OU vous demandera un complément (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Si location meublée : vous avez versé un DG dont le montant est compris entre 1mois minimum et 2 mois maximum de loyer hors charges = 750 € minimum et 1500 € maximum.
Le montant exact du DG est mentionné sur votre contrat de location et, si l'EDLS est conforme à l'EDLE, il vous sera intégralement restitué dans LE mois qui suivra le rendu des clés ( moins éventuellement, si vous êtes en copropriété, jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges : le propriétaire vous restituera le solde - éventuellement dû - sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble OU vous demandera un complément (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2018 à 15:55
pas très clair son post...
Je demande des précisions en post 2...
cdt.
7 sept. 2018 à 16:34
1 mois de loyer ne se récupère pas !
Donc 750 euros au maximum.