Sujet Précédent Sujet Suivant

Montant TTC dû à lavocat après procès

YannickBeltran -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je dois à mon avocate 10% HT de mes gains après procès. Quel est le pourcentage applicable 19.6% ou 5.5% ou autre ?
Merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

20 %
1
Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
 
Oui, pas de TVA réduite sur des honoraires. :-)
1
Réponse 3 / 3
YannickBeltran
 
Merci beaucoup pour ce retour rapide !
0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Montant de mon préjudice corporel
Morel810 -
adrianna292 -

4 réponses
Erreur de saisi du montant du chèque sur Automate
Anissa -
bretecher -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses