Montant TTC dû à lavocat après procès

YannickBeltran -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je dois à mon avocate 10% HT de mes gains après procès. Quel est le pourcentage applicable 19.6% ou 5.5% ou autre ?
Merci

3 réponses

  2. Utilisateur anonyme
     
    Oui, pas de TVA réduite sur des honoraires. :-)
    1
  3. YannickBeltran
     
    Merci beaucoup pour ce retour rapide !
    0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Montant de mon préjudice corporel
Morel810 -
adrianna292 -

4 réponses
Erreur de saisi du montant du chèque sur Automate
Anissa -
bretecher -

3 réponses
Encaisser un chèque supérieur à 5000€
Anais06 -
UnPassant -

1 réponse
Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
Adkyts -
Ysabe_l -

1 réponse