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7 réponses
Utilisateur anonyme
5 sept. 2018 à 18:23
5 sept. 2018 à 18:23
Bonjour,
Pour vendre un garage séparément, il faut qu'il soit identifié comme un lot dans l'EDD.
Il est anormal qu'un lot n'ait pas de millièmes et donc ne paye pas de charges communes.
Vérifiez votre règlement de copropriété et s'il a été modifié lors de la vente de ces garages (vous avez peut être une ancienne version non actualisée ?)
Pour vendre un garage séparément, il faut qu'il soit identifié comme un lot dans l'EDD.
Il est anormal qu'un lot n'ait pas de millièmes et donc ne paye pas de charges communes.
Vérifiez votre règlement de copropriété et s'il a été modifié lors de la vente de ces garages (vous avez peut être une ancienne version non actualisée ?)
rambouillet41
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5 sept. 2018 à 18:19
5 sept. 2018 à 18:19
Bonjour,
Que dit l'EDD (état descriptif de division) à propos de ces garages ?....
Que dit l'EDD (état descriptif de division) à propos de ces garages ?....
Tout d’abord merci de votre reponse.
L’ edd decrit les caves (9 lots) avec chacune 5 millieme
9 appartements (9 lots) avec chacun 90 millieme plus ou moins car un est plus grand que les autres.
Et enfin 9 garage (9 lots) mais n’a aucun ta tantieme.
Les milliemes des caves et des appartements font 1000/1000 eme
Le reglement a m’a ete fourni par le syndic.
Je pense contacter un juge qui a le pouvoir de modifier la repartition des tantiemes.
Car il est bien evident que les proprietaires des garages ne voudront pas proceder a ce chàgement de reglement de copropriete.
L’ edd decrit les caves (9 lots) avec chacune 5 millieme
9 appartements (9 lots) avec chacun 90 millieme plus ou moins car un est plus grand que les autres.
Et enfin 9 garage (9 lots) mais n’a aucun ta tantieme.
Les milliemes des caves et des appartements font 1000/1000 eme
Le reglement a m’a ete fourni par le syndic.
Je pense contacter un juge qui a le pouvoir de modifier la repartition des tantiemes.
Car il est bien evident que les proprietaires des garages ne voudront pas proceder a ce chàgement de reglement de copropriete.
andre78fr
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5 sept. 2018 à 19:13
5 sept. 2018 à 19:13
Non ce n'est pas normal... ces garages n'auraient pas dû être vendus sans la quote-part de partie communes (des tantièmes) dans la copropriété... d'autant plus que la question de la parcelle doit se poser (vous pouvez consulter le cadastre en ligne ou à la mairie). Il y a une responsabilité des notaires et je pense aussi qu'il va falloir passer par le juge pour remettre tout ça en ordre !
Pour le cadastre je l’ai deja vu.
Ils y sont mentionnés sur les plans.
Qui plus est, on pourrait tout aussi invoquer les memes regles que pour les ascenseur.
Car une renovation de l’allee menant a ces garages doit etre faite (actuellement herbe et terre). Dut au passage incessant des voitures, lors de forte pluie ils leur est difficile d’acceder a leur garage.
Donc fin du mois doit etre voté les travaux (pour 19 000euros) d’amenagement de cette allée.
Ca me semble completement hors sujet.
Deja que les tantiemes doivent etre refait,( je l’ai deja souligné il y a 8mois a l´agence qui doit rechercher deux proprietaires hors immeuble de ces garages) mais en plus le renovation demandee fait suite a l’usage (normal ? Excessif?) des usagers des garages.
Tout cela me semble compltement dingue notament de la part de l’agence qui ne semble pas inquiete plus que ca. Ce qui m’enerve!!
Que l’on paye je ne dis pas le contraire. Je peux profiter de cette allee pour mon chien, ou de la vue de la verdure qu’elle offre, a la limite. Mais que je me retrouve a payer 95\1000 de 19 000 euros alors que certains ont des garages et ne debourseront pas un centime.... :/
Jean
Ils y sont mentionnés sur les plans.
Qui plus est, on pourrait tout aussi invoquer les memes regles que pour les ascenseur.
Car une renovation de l’allee menant a ces garages doit etre faite (actuellement herbe et terre). Dut au passage incessant des voitures, lors de forte pluie ils leur est difficile d’acceder a leur garage.
Donc fin du mois doit etre voté les travaux (pour 19 000euros) d’amenagement de cette allée.
Ca me semble completement hors sujet.
Deja que les tantiemes doivent etre refait,( je l’ai deja souligné il y a 8mois a l´agence qui doit rechercher deux proprietaires hors immeuble de ces garages) mais en plus le renovation demandee fait suite a l’usage (normal ? Excessif?) des usagers des garages.
Tout cela me semble compltement dingue notament de la part de l’agence qui ne semble pas inquiete plus que ca. Ce qui m’enerve!!
Que l’on paye je ne dis pas le contraire. Je peux profiter de cette allee pour mon chien, ou de la vue de la verdure qu’elle offre, a la limite. Mais que je me retrouve a payer 95\1000 de 19 000 euros alors que certains ont des garages et ne debourseront pas un centime.... :/
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5 sept. 2018 à 21:16
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Vous pouvez inverser le problème ; la copropriété peut voter et décider de l'installation d'une barrière à l'entrée, ce sera ensuite aux propriétaires de garage de contester et d'aller en justice pour faire valoir leur droit et là......
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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rambouillet41
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6 sept. 2018 à 07:13
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Vous n'avez pas tout à fait répondu sur l'EDD : à la description de chaque appartement (un salon, une cuisine, etc...) n'y a -t-il pas "et un garage".
N'y a t il pas un article qui spécifie que les garages sont parties des appartement ou quelque chose dans ce genre. Quelque chose qui dirait que les garages ne peuvent être séparés ?.... et notamment dans le RdC d'origine
N'y a t il pas un article qui spécifie que les garages sont parties des appartement ou quelque chose dans ce genre. Quelque chose qui dirait que les garages ne peuvent être séparés ?.... et notamment dans le RdC d'origine
andre78fr
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6 sept. 2018 à 09:32
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Dans ce cas ils n'auraient pas dû être vendus séparément mais oui c'est une possibilité...
Non non ce sont bien des lots differents. Caves appartement et garages.
Je pourrais vendre ma cave par ex. Mais le futur acquereur aurait alors 5/1000 eme.
Mais pour le garage rien aucun tantieme.
Je vais faire intervenir un juge.
Mais aussi invoquer, pour la question de l’allee menant aux garages la meme repartition que pour un ascenceur. Car l’entretien doit etre fait enfin la renovation car les voitures usent le passage avec les allés et venus sur la terre du chemin et provoque de la boue ce qui empeche les voitures, aujourdhui, d’acceder aix garages dans le cas de fortes pluies.
Je pourrais vendre ma cave par ex. Mais le futur acquereur aurait alors 5/1000 eme.
Mais pour le garage rien aucun tantieme.
Je vais faire intervenir un juge.
Mais aussi invoquer, pour la question de l’allee menant aux garages la meme repartition que pour un ascenceur. Car l’entretien doit etre fait enfin la renovation car les voitures usent le passage avec les allés et venus sur la terre du chemin et provoque de la boue ce qui empeche les voitures, aujourdhui, d’acceder aix garages dans le cas de fortes pluies.
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6 sept. 2018 à 09:52
6 sept. 2018 à 09:52
Sauf que le notaire devrait constater le problème !!! Que le garage est sur une parcelle qui appartient au syndicat des copropriétaires et que l'absence de tantièmes est une anomalie de nature à empêcher toute vente !
Mon notaire cette blague celui la.
Un mec vraiment proche de la retraite.
Ma mere esg clerc et m’a bien dit (elle est dans le domaine familiale et les successions pas ds l’immo) mais m’a biendit que ca lui semblait plus que limite ca. En 1950 a la limite mais en 2018...
Que voulez vous dire par bloquer toute vente?
Un mec vraiment proche de la retraite.
Ma mere esg clerc et m’a bien dit (elle est dans le domaine familiale et les successions pas ds l’immo) mais m’a biendit que ca lui semblait plus que limite ca. En 1950 a la limite mais en 2018...
Que voulez vous dire par bloquer toute vente?
andre78fr
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6 sept. 2018 à 10:34
6 sept. 2018 à 10:34
Je ne suis pas spécialiste mais quand un notaire traite une vente de lot dans une copropriété il doit faire référence au règlement de copropriété, préciser les quotes-parts, obtenir du syndic l'état daté, le certificat 20... et donc un RDC avec un lot sans tantièmes, ben non, il ne devrait pas être capable de le vendre !!!
Bonjour a tous,
Petite mise a jour.
Alors après avoir épluché le règlement.
Il s'avère qu'initialement, les propriétaires des garages avaient chacun une part de la court.
( garages donc chacun détenaient 1/9eme de la court.
Ensuite il a dut y avoir une mise a jour du règlement, en 1984.
Ces lignes stipulants la possession de la court sont rayées, et le non battit a donc été rajoute dans les parties communes.
De ce fait, les tantième n'ont pas été mise a jour concernant les garages.
Au préalable cela n'apparaissait pas, c'était logique, les garages avaient déjà une part d'entretien mais avec cette mise a jour cela aurait du être fait.
De plus, et c'est la que ça devient "marrant" c'est que selon cette phrase "Dans l'entrée commune seuls les usagers des garages auront droit au terrain batis, devant les garages, et ils devront toujours laisse libre de toutes occupations »
que je n'ai pas la jouissance de cette partie.
Donc pour résumer je paye des charges pour l'entretien des espaces vert de la court depuis 8 ans, l'électricité, et maintenant la rénovation de cette court mais je n'en ai pas la jouissance.
Quel comble !!!
Jean
Petite mise a jour.
Alors après avoir épluché le règlement.
Il s'avère qu'initialement, les propriétaires des garages avaient chacun une part de la court.
( garages donc chacun détenaient 1/9eme de la court.
Ensuite il a dut y avoir une mise a jour du règlement, en 1984.
Ces lignes stipulants la possession de la court sont rayées, et le non battit a donc été rajoute dans les parties communes.
De ce fait, les tantième n'ont pas été mise a jour concernant les garages.
Au préalable cela n'apparaissait pas, c'était logique, les garages avaient déjà une part d'entretien mais avec cette mise a jour cela aurait du être fait.
De plus, et c'est la que ça devient "marrant" c'est que selon cette phrase "Dans l'entrée commune seuls les usagers des garages auront droit au terrain batis, devant les garages, et ils devront toujours laisse libre de toutes occupations »
que je n'ai pas la jouissance de cette partie.
Donc pour résumer je paye des charges pour l'entretien des espaces vert de la court depuis 8 ans, l'électricité, et maintenant la rénovation de cette court mais je n'en ai pas la jouissance.
Quel comble !!!
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18 sept. 2018 à 17:09
18 sept. 2018 à 17:09
Ensuite il a dut y avoir une mise a jour du règlement, en 1984.
Ces lignes stipulants la possession de la court sont rayées, et le non battit a donc été rajoute dans les parties communes.
est ce que ce que vous nous signalait se trouve dans l'exemplaire officiel du RdC enregistré au SPF ?
si NON, alors c'est un document d'un coin de bistrot, au bout du zinc...
oui oui enfin, il y a des ratures de lignes et kk petits ajouts, mais signes d'un notaire en fin de page avec la date. Donc oui je suppose que c'est au RdC.
Ca me semble étonnant aussi car ca ne semble pas pro du tout mais plutôt fait a la va vite.
L'avocate a qui j'ai parle, c'est bine la première fois qu'elle entend et voit ça :/
Ca me semble étonnant aussi car ca ne semble pas pro du tout mais plutôt fait a la va vite.
L'avocate a qui j'ai parle, c'est bine la première fois qu'elle entend et voit ça :/
rambouillet41
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18 sept. 2018 à 18:59
18 sept. 2018 à 18:59
Donc oui je suppose que c'est au RdC.
on ne suppose pas, on vérifie ....
Alors le reglement que j’ai en main me vient de mon syndic.
Donc je suppose, evidement que c’est la derniere version en vigueur officielle.
Surtout si c’est signé d’un notaire.
Si lui ne le transmets pas aux entités concernés je ne sais pas qui le fera.
L’assemblee a lieu le 26 septembre, je contesterai de toute facon la decision favorable si il y a en vue de mes 10ans de droits.
Il fait demain que je vois avec mon avocat si on peut suspendre une demande AG exceptionnelle dut a la contestation du reglement de copro et plus specialement des tantiemes.
L’avocat va faire les demarches necessaires aupres des RDC et SPF.
Donc je suppose, evidement que c’est la derniere version en vigueur officielle.
Surtout si c’est signé d’un notaire.
Si lui ne le transmets pas aux entités concernés je ne sais pas qui le fera.
L’assemblee a lieu le 26 septembre, je contesterai de toute facon la decision favorable si il y a en vue de mes 10ans de droits.
Il fait demain que je vois avec mon avocat si on peut suspendre une demande AG exceptionnelle dut a la contestation du reglement de copro et plus specialement des tantiemes.
L’avocat va faire les demarches necessaires aupres des RDC et SPF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...