Facturation assurance dommage ouvrage
Résolu
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3 réponses
rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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5 sept. 2018 à 18:20
5 sept. 2018 à 18:20
Bonjour,
Vous nous parlez de quelle assurance D.O. ? il faut faire des travaux pour déclencher une D.O. ....
Vous nous parlez de quelle assurance D.O. ? il faut faire des travaux pour déclencher une D.O. ....
Utilisateur anonyme
6 sept. 2018 à 16:58
6 sept. 2018 à 16:58
Bonjour,
Il faudrait se reporter à ce qui a été voté par l'AG.
Normalement quand l'AG vote des travaux, elle vote aussi le budget prévisionnel sur la base des devis et les modalités des appels de fonds (nombre, date, etc).
Le syndic ne peut pas faire des appels de fonds sans vote de l'AG (que ce soit pour une DO ou autre chose) sauf urgence (ce qui n'est pas le cas ici).
Il faudrait se reporter à ce qui a été voté par l'AG.
Normalement quand l'AG vote des travaux, elle vote aussi le budget prévisionnel sur la base des devis et les modalités des appels de fonds (nombre, date, etc).
Le syndic ne peut pas faire des appels de fonds sans vote de l'AG (que ce soit pour une DO ou autre chose) sauf urgence (ce qui n'est pas le cas ici).
rambouillet41
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6 sept. 2018 à 18:19
6 sept. 2018 à 18:19
Bonjour,
Quand vous avez fait voter les travaux, vous avez du faire voter son financement avec des dates d'exigibilité qui peuvent être différentes des dates trimestrielles classiques.
Idem pour la D.O., vous avez du la faire voter et voter son financement avec des dates d'exigibilité.
Si vous n'avez prévu aucune date, alors l'exigibilité est immédiate donc à la date de l'AG qui a prise ces décisions.
Quand vous avez fait voter les travaux, vous avez du faire voter son financement avec des dates d'exigibilité qui peuvent être différentes des dates trimestrielles classiques.
Idem pour la D.O., vous avez du la faire voter et voter son financement avec des dates d'exigibilité.
Si vous n'avez prévu aucune date, alors l'exigibilité est immédiate donc à la date de l'AG qui a prise ces décisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2018 à 16:45
Ma question est incomplète nous faisons des gros travaux qui necessite une assurance DO j'ai procédé à un appel de fond pour ce besoin mais des copropriétaires ne veulent pas payer car ils prétendent qui doit être sur l'appel des charges générales trimestrielles.
Alors que je pense qu'il s'agit d'une charge exceptionnelle donc appel de fond au même titre que les travaux.
Je ne trouve aucun texte législatif à ce sujet.
Merci de votre intervention.
Cordialement
JIPY14
6 sept. 2018 à 18:14
Article 14-2
I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
6 sept. 2018 à 18:29
Votre réponse me satisfait je vous remercie de votre aide
Cordialement
JIPY14