Travaux sans autorisations
Christianne
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Christianne -
Christianne -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une signature en octobre.
Je me suis aperçue qu'une modification de fenêtre avait eu lieue sans autorisation. (réduction)
Il est juste stipulé sur le compromis qu'il n'y a pas eu d'autorisation et que j'en fais mon affaire personnelle dès le jour de la signature.
Est ce que je suis en droit d'exiger que les propriétaires actuels fassent une demande de régularisation, quitte à repousser la date de signature ?
Merci pour vos réponses
Christianne D.
J'ai signé un compromis de vente pour une signature en octobre.
Je me suis aperçue qu'une modification de fenêtre avait eu lieue sans autorisation. (réduction)
Il est juste stipulé sur le compromis qu'il n'y a pas eu d'autorisation et que j'en fais mon affaire personnelle dès le jour de la signature.
Est ce que je suis en droit d'exiger que les propriétaires actuels fassent une demande de régularisation, quitte à repousser la date de signature ?
Merci pour vos réponses
Christianne D.
A voir également:
- Travaux sans autorisations
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour donner une autorisation de travaux - Guide
4 réponses
Bonjour,
C'est le notaire du vendeur qui dit "ce n'est pas bien méchant" ?
Prenez votre propre notaire.
Et exigez la régularisation avant la vente - ou alors demandez de mettre sous séquestre une somme pour supprimer la fenêtre en cas de refus de l'urbanisme (faites un devis)
C'est le notaire du vendeur qui dit "ce n'est pas bien méchant" ?
Prenez votre propre notaire.
Et exigez la régularisation avant la vente - ou alors demandez de mettre sous séquestre une somme pour supprimer la fenêtre en cas de refus de l'urbanisme (faites un devis)
Christianne
Merci pour votre réponse.
Il est juste stipulé sur le compromis qu'il n'y a pas eu d'autorisation et que j'en fais mon affaire personnelle dès le jour de la signature.
si je comprend vous vous êtes engagé ????
Donc allez voir si c’est régularisable suivant leur règlement d’urbanisme
si je comprend vous vous êtes engagé ????
Donc allez voir si c’est régularisable suivant leur règlement d’urbanisme
J'ai signalé le problème au notaire, il m'a répondu qu'effectivement il n'y avait pas d'autorisation et qu'il rajouterais une clause sur l'acte de vente comme quoi il n'y a pas d'autorisation et qu'en j'en fais mon affaire personnelle.
Il a également dit que tant que ça ne concerne pas une augmentation de surface, ce n'est pas méchant, juste une demande de régularisation auprès de l'urbanisme suffit.
Sur le compromis, il n'y a rien de marqué puisque le "lièvre" a été découvert 1 mois après.
Il a également dit que tant que ça ne concerne pas une augmentation de surface, ce n'est pas méchant, juste une demande de régularisation auprès de l'urbanisme suffit.
Sur le compromis, il n'y a rien de marqué puisque le "lièvre" a été découvert 1 mois après.
Bonjour,
Cette fenêtre donne sur quoi ?
Car si l'ouverture en elle-même ne pose pas de problème technique, il ne faudrait pas qu'un voisin situé en face vienne vous opposer une servitude de vue : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12214
Vous pourriez être condamnée à reboucher cette ouverture !
Cdt
Cette fenêtre donne sur quoi ?
Car si l'ouverture en elle-même ne pose pas de problème technique, il ne faudrait pas qu'un voisin situé en face vienne vous opposer une servitude de vue : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12214
Vous pourriez être condamnée à reboucher cette ouverture !
Cdt
Bonjour
S'agissant d'une réduction d'une ouverture existante, je doute très fort que la mairie s'y oppose.
Je pense qu'il ne faut pas tout mélanger. Si le bien se trouve dans une zone protégée ou ou avec une identité architecturale très particulière, la question pourrait se poser mais là, j'en doute fort.
comme justement suggéré par dd, il serait nécessaire pour Christianne de se renseigner en mairie sur la possibilité d'une telle régularisation avant de se lancer dans des procédures plus lourdes.
S'agissant d'une réduction d'une ouverture existante, je doute très fort que la mairie s'y oppose.
Et exigez la régularisation avant la venteJe suis d'accord
- ou alors demandez de mettre sous séquestre une somme pour supprimer la fenêtre en cas de refus de l'urbanisme (faites un devis)Pour quel motif supprimer cette fenêtre qui semble d'une part être conforme d'un point de vue du Code civil et d'autre part faire disparaitre une ouverture auparavant existante ?
Je pense qu'il ne faut pas tout mélanger. Si le bien se trouve dans une zone protégée ou ou avec une identité architecturale très particulière, la question pourrait se poser mais là, j'en doute fort.
comme justement suggéré par dd, il serait nécessaire pour Christianne de se renseigner en mairie sur la possibilité d'une telle régularisation avant de se lancer dans des procédures plus lourdes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...