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Demande naturalisation par décret

Jiadel Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2018 - 5 sept. 2018 à 01:25
dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 sept. 2018 à 08:25
Bonjour j ai mon père qui as la nationalité française plus que 10ans et moi je suis en France depuis 14 ans et je suis en situation régulière depuis 2014 et je savoir cet j ai le droit de demander la naturalisation par décret ou pas merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 12 877
5 sept. 2018 à 08:25
La naturalisation par décret concerne uniquement les personnes qui ont déjà été françaises.

L'une des conditions pour obtenir la naturalisation classique est d'être en situation régulière en France depuis 5 ans.
Ce qui n'est pas encore votre cas.
Si vous remplissez les autres conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
Vous pourrez faire une demande cerfa n°12753*02 l'année prochaine.
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