Demande naturalisation par décret
Jiadel
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour j ai mon père qui as la nationalité française plus que 10ans et moi je suis en France depuis 14 ans et je suis en situation régulière depuis 2014 et je savoir cet j ai le droit de demander la naturalisation par décret ou pas merci
A voir également:
- Demande naturalisation par décret
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum RSA
- Refus naturalisation par mariage forum - Forum Formalités et papiers
- Entretien police naturalisation décret forum - Forum Formalités et papiers
1 réponse
La naturalisation par décret concerne uniquement les personnes qui ont déjà été françaises.
L'une des conditions pour obtenir la naturalisation classique est d'être en situation régulière en France depuis 5 ans.
Ce qui n'est pas encore votre cas.
Si vous remplissez les autres conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
Vous pourrez faire une demande cerfa n°12753*02 l'année prochaine.
L'une des conditions pour obtenir la naturalisation classique est d'être en situation régulière en France depuis 5 ans.
Ce qui n'est pas encore votre cas.
Si vous remplissez les autres conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
Vous pourrez faire une demande cerfa n°12753*02 l'année prochaine.
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