Compétence du notaire de l'acheteur hors départeme

Résolu

GG -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 sept. 2018 à 19:11

Bonjour, je vends une maison dans le 17 charente maritime et les acheteurs veulent prendre leur notaire sur limoges pour la rédaction des actes alors que toutes les pièces sont disponibles chez mon notaire dans le 17.
Son notaire est il prioritaire pour la rédaction?
Merci d'avance

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2 réponses

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 402

Bonjour
Le pouvoir d'instrumenter dans les limites du ressort de la Cour d'appel et des cantons limitrophes a été supprimé depuis longtemps et remplacé par la compétence nationale.
Les deux notaires interviendront en concours, celui de l'acquéreur tenant la plume.

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Les notaires décident entre eux de qui "tient la plume".
Il n'y a pas de compétence territoriale (contrairement aux huissiers)

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