Compétence du notaire de l'acheteur hors départeme
Résolu
GG
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3 sept. 2018 à 17:02
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 sept. 2018 à 19:11
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 sept. 2018 à 19:11
A voir également:
- Compétence territoriale notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Quitter prépa compétence - Forum formation
- Prepa competence afpa - Forum formation
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
2 réponses
Ulpien1
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Modifié le 3 sept. 2018 à 19:13
Modifié le 3 sept. 2018 à 19:13
Bonjour
Le pouvoir d'instrumenter dans les limites du ressort de la Cour d'appel et des cantons limitrophes a été supprimé depuis longtemps et remplacé par la compétence nationale.
Les deux notaires interviendront en concours, celui de l'acquéreur tenant la plume.
Le pouvoir d'instrumenter dans les limites du ressort de la Cour d'appel et des cantons limitrophes a été supprimé depuis longtemps et remplacé par la compétence nationale.
Les deux notaires interviendront en concours, celui de l'acquéreur tenant la plume.
La législation juridique et financière évolue en permanence...