Preavis depaért location suite vente propriétaire
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maylin27
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Bonjour,
- doit on respecter un préavis de 3 mois dans ce cas là ?
vous n avez pas de préavis a respecter UNIQUEMENT si vous partez dans les 6 mois précédent le terme du bail mais simplement il faudra avertir votre propriétaire de la date de votre départ, afin de faire l EDL de sortie.
- ou peut on donner un préavis de notre choix (bien evidement sans dépasser le délai des 6 mois du propriétaire) ?
le locataire peut partir a tout moment de son bail, sous réserve de donner congé et de respecter un préavis de 3 mois ou si il part AVANT les 6 mois quand il a reçu un congé du bailleur.
Cordialement
- doit on respecter un préavis de 3 mois dans ce cas là ?
vous n avez pas de préavis a respecter UNIQUEMENT si vous partez dans les 6 mois précédent le terme du bail mais simplement il faudra avertir votre propriétaire de la date de votre départ, afin de faire l EDL de sortie.
- ou peut on donner un préavis de notre choix (bien evidement sans dépasser le délai des 6 mois du propriétaire) ?
le locataire peut partir a tout moment de son bail, sous réserve de donner congé et de respecter un préavis de 3 mois ou si il part AVANT les 6 mois quand il a reçu un congé du bailleur.
Cordialement
djivi38
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2 sept. 2018 à 22:39
2 sept. 2018 à 22:39
bonjour,
il s'agit de l'article 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié (*) par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
(*) Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme , et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
il s'agit de l'article 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié (*) par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
(*) Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme , et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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djivi38
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3 sept. 2018 à 00:22
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Petit rajout :
(*) Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme , et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location.
"Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint."
(*) Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme , et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location.
"Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint."
Snt38
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4 septembre 2018
3 sept. 2018 à 07:02
3 sept. 2018 à 07:02
Bonjour
Merci pour votre réponse
Veuillez m'excuser mais pour résumer et voir si j'ai bien compris :
-dans le cas où c'est le propriétaire qui me donne préavis cause vente
- je peux partir quand je veux du logement
(En envoyant lettre AR au bailleur pour l informer du départ et fixer date état des lieux )
- je ne paye le loyer que jusqu'à mon départ du logement
- je n'ai pas à payer 3 mois de préavis
Désolée d'insister mais lors de son appel le fils du propriétaire m'a dit que j'avais 3 mois de préavis à donner. .. et donc 3 mois de loyer à payer. ..
Si j'ai bien compris il a tort ?
Merci infiniment
Merci pour votre réponse
Veuillez m'excuser mais pour résumer et voir si j'ai bien compris :
-dans le cas où c'est le propriétaire qui me donne préavis cause vente
- je peux partir quand je veux du logement
(En envoyant lettre AR au bailleur pour l informer du départ et fixer date état des lieux )
- je ne paye le loyer que jusqu'à mon départ du logement
- je n'ai pas à payer 3 mois de préavis
Désolée d'insister mais lors de son appel le fils du propriétaire m'a dit que j'avais 3 mois de préavis à donner. .. et donc 3 mois de loyer à payer. ..
Si j'ai bien compris il a tort ?
Merci infiniment
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié le 3 sept. 2018 à 09:08
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bonjour,
Donc pour être clairs on va supposer ce cas de figure :
- début bail locatif le 11/03/2016
donc fin de bail le 11/03/2019
- préavis bailleur cause vente reçu le 10/09/2018
vous signéz l AR le 10/09/2018 mais il est valable car 6 mois avant la date de fin de bail.
si recu le 12 trop tard, donc, vous devez un préavis de 3 mois si vous voulez partir, le bail est renouvelable et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis....
Au lieu de supposer des dates, donnez nous la date d effet de votre bail et vous aurez de vraies réponses.
A vous lire
Donc pour être clairs on va supposer ce cas de figure :
- début bail locatif le 11/03/2016
donc fin de bail le 11/03/2019
- préavis bailleur cause vente reçu le 10/09/2018
vous signéz l AR le 10/09/2018 mais il est valable car 6 mois avant la date de fin de bail.
si recu le 12 trop tard, donc, vous devez un préavis de 3 mois si vous voulez partir, le bail est renouvelable et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis....
Au lieu de supposer des dates, donnez nous la date d effet de votre bail et vous aurez de vraies réponses.
A vous lire
GKLONE
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3 mai 2023
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3 sept. 2018 à 07:17
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Bonjour
Votre bail est rentré en vigueur à quelle date ?
Votre bail est rentré en vigueur à quelle date ?
Snt38
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4 septembre 2018
3 sept. 2018 à 08:31
3 sept. 2018 à 08:31
Bonjour et merci pour vos réponses
J avoue que nous sommes un peu perdus et avons du mal à comprendre
Donc pour être clairs on va supposer ce cas de figure :
- début bail locatif le 11/03/2016
- préavis bailleur cause vente reçu le 10/09/2018
- départ locataire le 20/10/2018
Ar envoyé au bailleur pour notifier date de sortie
DOIT ON PAYER LA LOCATION JUSQU'AU 20/10/2018 OU JUSQU'AU 10/12 /2018 ?
Merci infiniment
J avoue que nous sommes un peu perdus et avons du mal à comprendre
Donc pour être clairs on va supposer ce cas de figure :
- début bail locatif le 11/03/2016
- préavis bailleur cause vente reçu le 10/09/2018
- départ locataire le 20/10/2018
Ar envoyé au bailleur pour notifier date de sortie
DOIT ON PAYER LA LOCATION JUSQU'AU 20/10/2018 OU JUSQU'AU 10/12 /2018 ?
Merci infiniment
GKLONE
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Modifié le 3 sept. 2018 à 09:05
Modifié le 3 sept. 2018 à 09:05
début bail locatif le 11/03/2016
Donc votre bail ne peut pas être résilé avant le 11/3/2019, et vous devez pour cela recevoir le courrier de résiliation en bonne et due forme avant le 11/9/2018, et entre le 11/9/2018 et le 11/3/2019 vous pouvez partir quand vous voulez sans préavis.
départ locataire le 20/10/2018
Ar envoyé au bailleur pour notifier date de sortie
Vous n'avez pas à envoyer un AR dans ce cas-là, vous n'avez pas de préavis à lui donner, vous lui demandez un RV pour l'état des lieux et vous payez jusqu'à votre remise de clés.
Donc votre bail ne peut pas être résilé avant le 11/3/2019, et vous devez pour cela recevoir le courrier de résiliation en bonne et due forme avant le 11/9/2018, et entre le 11/9/2018 et le 11/3/2019 vous pouvez partir quand vous voulez sans préavis.
départ locataire le 20/10/2018
Ar envoyé au bailleur pour notifier date de sortie
Vous n'avez pas à envoyer un AR dans ce cas-là, vous n'avez pas de préavis à lui donner, vous lui demandez un RV pour l'état des lieux et vous payez jusqu'à votre remise de clés.
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3 sept. 2018 à 09:38
3 sept. 2018 à 09:38
Ouf merci de votre réponse claire !
J'avais indiqué une date de réception ar du bailleur au pif vu que j'anticipe cette réception d ar
Mais je suppose que le bailleur va m'envoyer l ar en bonne date par rapport à la fin de notre bail
Donc dans notre cas
- on part quand on veut
- on ne paie que le loyer correspondant au temps restant d'occupation du logement
Et non pas 3 mois minimum comme me l'a dit le fils du propriétaire
Et c'est l'article 15 de 89 qui fait foi
J'ai tout bien compris ?
Navré de paraître bête à certains
J'avais indiqué une date de réception ar du bailleur au pif vu que j'anticipe cette réception d ar
Mais je suppose que le bailleur va m'envoyer l ar en bonne date par rapport à la fin de notre bail
Donc dans notre cas
- on part quand on veut
- on ne paie que le loyer correspondant au temps restant d'occupation du logement
Et non pas 3 mois minimum comme me l'a dit le fils du propriétaire
Et c'est l'article 15 de 89 qui fait foi
J'ai tout bien compris ?
Navré de paraître bête à certains
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3 sept. 2018 à 09:48
3 sept. 2018 à 09:48
Donc pour être clairs on va supposer ce cas de figure :
- début bail locatif le 11/03/2016
arretez de supposer et donnez nous la VRAI DATE EFFET DU BAIL !!!
- début bail locatif le 11/03/2016
arretez de supposer et donnez nous la VRAI DATE EFFET DU BAIL !!!
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3 sept. 2018 à 10:31
3 sept. 2018 à 10:31
Nous sommes le 3/09 comment puis-je savoir si je vais recevoir le préavis du bailleur le 10, le 11 ou le 12 !!!! Le fils du propriétaire m'a téléphoné pour me dire que j'allais recevoir le preavis
Je pense que vous pouvez comprendre que j'anticipe la situation !
Le bail à bien débuté le 11/03/2016 et ça c'est pas une supposition !
Donc me répondre de donner des dates précises ne m'avance pas le le fond de ma question et l'agressivité ne resoud rien !
Ou alors faites comme si on était le 12/09 et que j'ai reçu ce matin l ar du bailleur
Et dans ce cas làil respecte bien le préavis de 6 mois
Voilà je pense que c'est clair non ? !?
D'un côté on me dit que je pars quand je veux et paie que le loyer au prorata du temps occupé jusqu'à la remise des clefs
D'un autre côté on me dit que j'aurais 3 mois de préavis donc 3 mois de loyer
Vous comprendrez que les réponses sont contradictoires
Je pense que vous pouvez comprendre que j'anticipe la situation !
Le bail à bien débuté le 11/03/2016 et ça c'est pas une supposition !
Donc me répondre de donner des dates précises ne m'avance pas le le fond de ma question et l'agressivité ne resoud rien !
Ou alors faites comme si on était le 12/09 et que j'ai reçu ce matin l ar du bailleur
Et dans ce cas làil respecte bien le préavis de 6 mois
Voilà je pense que c'est clair non ? !?
D'un côté on me dit que je pars quand je veux et paie que le loyer au prorata du temps occupé jusqu'à la remise des clefs
D'un autre côté on me dit que j'aurais 3 mois de préavis donc 3 mois de loyer
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Snt38
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4 sept. 2018 à 07:49
4 sept. 2018 à 07:49
Merci à tous pour votre aide
Très bonne journée
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