Refus de résiliation d'assurance auto

TT1661 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 31 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2018 - 31 août 2018 à 20:14
 forma - 31 août 2018 à 21:17
Bonjour,

Ma maman qui a 85 ans a vendu son véhicule et son assureur refuse de résilier l'assurance sous prétexte qu'elle a moins d'un an. Il parle de l'article 113-15-2 du code des assurances pour justifier sa décision.

Doit t'elle continuer de payer cette assurance alors qu'elle n'a plus le véhicule?

Merci de vos réponses

Thierry

1 réponse

bonjour
appuyez vous sur l'article Article L121-11 du code des assurances en joignant une copie du certificat de cession du véhicule. Le tout en recommandé bien sûr au siège de la cie
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