Vendre une voiture en contre-visite (délai passé)
EmericD
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Modifié le 31 août 2018 à 02:36
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes :
Article 3
Modifié par Arrêté du 2 mars 2017 - art. 4
En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes :
- Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ; [...]
J'ai beau lire cet arrêté en long en large et en travers la contre-visite ne semble jamais entrer en ligne de compte lors de la vente d'un véhicule - seul un CT de moins de 6 mois semble nécessaire.