Vendre une voiture en contre-visite (délai passé)

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Bonjour,

Ma voiture a été recalée au contrôle technique le 28 juin.
J'ai tenté de la faire réparer mais la somme demandée est trop élevée pour moi.
Le délai de 2 mois pour la contre-visite est désormais passé (28 août).

Comment faire pour vendre cette voiture ?
De manière classique : avec un CT de moins de 6 mois mais en contre-visite ?
Pour pièces ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

1 réponse

Bonjour
Comment faire pour vendre cette voiture ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
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Ne pas confondre véhicule non-roulant et véhicule qui n'a pas le droit de rouler. Mon véhicule peut rouler. Un acheteur potentiel n'aura certes pas le droit de la conduire mais on peut imaginer qu'il la transporte sur un plateau par exemple.

Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes :
Article 3
Modifié par Arrêté du 2 mars 2017 - art. 4
En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes :
- Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ; [...]

J'ai beau lire cet arrêté en long en large et en travers la contre-visite ne semble jamais entrer en ligne de compte lors de la vente d'un véhicule - seul un CT de moins de 6 mois semble nécessaire.