Destination d'un bien ? [Résolu]

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jeudi 8 mars 2018
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14 septembre 2018
- 30 août 2018 à 17:22 - Dernière réponse :
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jeudi 8 mars 2018
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14 septembre 2018
- 31 août 2018 à 16:40
Bonjour,

Je dois signer un compromis de vente pour acheter une maison en copropriété de 2 lots. L'annonce immobilière indique l'usage d'habitation (d'ailleurs bien constituée d'une salle de bain, cuisine, chambre... une vrai maison en dur).
Il y a eu 2 précédents propriétaires qui y ont vécu en usage d'habitation.

Voici mon problème :

Le règlement de copropriété datant de 1994 indique dans l'état descriptif de division que le lot concernant mon achat est à usage d'activité (je reprécise que tout a été refait depuis en usage d'habitation car avant c'était un garage et un local d'activité).

J'ai donc contacté le service d'urbanisme de la ville qui m'a confirmé que pour eux (depuis leur source d'imposition) ce logement était bien en usage d'habitation mais ils ne peuvent me dire si un changement de destination a été fait.

Apparemment selon l'agence et le propriétaire aucun changement de destination n'a été effectué et cela est resté ainsi depuis 1994 alors que le logement était bien utilisé en tant qu'habitation (c'est compliqué...)

Le propriétaire a voulu faire le changement de destination avant la vente mais la mairie lui a dit que pour eux elle était déjà en usage d'habitation.

De plus sur l'acte de propriété du vendeur elle est également bien indiquée en usage d'habitation.

Le cadastre indique bien le bâtiment en dur et non l'ancien garage et local qu'il y avait avant à usage d'activité.

Comment savoir une bonne fois pour toute ce qui est déclaré à l'urbanisme et à la mairie ? et comment obtenir un document de la mairie l'indiquant clairement ? Ou est ce que je me fais du souci pour rien (prescription, les impôts confirment l'usage d'habitation, l'urbanisme aussi mais sur les sources déclaratifs des impôts, la mairie confirme aussi).

Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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mardi 21 février 2017
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16 novembre 2018
- 31 août 2018 à 14:50
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Merci
Bonjour,
Vous parlez d'un règlement de copropriété (RC) qui n'a pas été mis à jour. Il y a donc forcément une modification à faire, ne serait-ce que sur les tantièmes. Les quote-part de charges doivent être recalculées !

Le reste est semble-t-il en règle.

Faites inscrire dans le compromis votre demande de régularisation du RC vis-à-vis de la copropriété et la remise des déclarations fiscales (H1) et d'urbanisme (DP ou PC) de cette habitation comme préalable à l'acte authentique.

Avez-vous votre propre notaire ? c'est recommandé surtout en l'occurrence !
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jeudi 8 mars 2018
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14 septembre 2018
- 31 août 2018 à 16:40
Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai effectivement demandé à mon notaire qui m'a confirmé que les tantièmes ne changeaient que si la superficie de la parcelle avait été modifiée, ce qui n'est pas le cas ici.

J'ai également demandé une condition suspensive pour que la mairie délivre un courrier indiquant que le logement est bien à usage d'habitation.

Je pense que tous les propriétaires de l'époque ne se sont jamais préoccupés de ces questions d'où ce quiproquo aujourd'hui.
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