A voir également:
- Question concernant l'indice de la construction
- Indice ffb 2025 - Accueil - Droit des assurances
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Indice ilc 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice ilat 2025 - Accueil - Location
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
2 réponses
Bonjour,
La loi prévoit un indice IRL pas celui de la construction.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
La loi prévoit un indice IRL pas celui de la construction.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
bonjour,
"Savez vous comment exploiter techniquement l'indice pour réévaluer un loyer ? "
Une "réévaluation" de loyer se fait quand le loyer est sous-estimé : le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
- Une "révision" de loyer peut se faire chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputée y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
exemple :
bail signé le 17/08/2017 avec une date d'effet au 1°/09/2017 pour un loyer de 650 € hors charges
dernier indice connu à la date d'effet du bail = 126,19 du 2° trimestre 2017
indice du 2° trimestre 2018 = 127,77
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Calcul de la révision :
650 €
_______ x 127, 77 = 658,14 € à compter du 1°/09/2018
126,19
cdt.
"Savez vous comment exploiter techniquement l'indice pour réévaluer un loyer ? "
Une "réévaluation" de loyer se fait quand le loyer est sous-estimé : le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
- Une "révision" de loyer peut se faire chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputée y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
exemple :
bail signé le 17/08/2017 avec une date d'effet au 1°/09/2017 pour un loyer de 650 € hors charges
dernier indice connu à la date d'effet du bail = 126,19 du 2° trimestre 2017
indice du 2° trimestre 2018 = 127,77
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Calcul de la révision :
650 €
_______ x 127, 77 = 658,14 € à compter du 1°/09/2018
126,19
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...