Question concernant l'indice de la construction

Lisia -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Savez vous comment exploiter techniquement l'indice pour réévaluer un loyer ?
Merci d'avance pour vos lumières

2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441
     
    bonjour,

    "Savez vous comment exploiter techniquement l'indice pour réévaluer un loyer ? "
    Une "réévaluation" de loyer se fait quand le loyer est sous-estimé : le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
    Art. 17-2 loi 6/7/1989
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

    - Une "révision" de loyer peut se faire chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
    - En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
    - une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputée y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).

    exemple :
    bail signé le 17/08/2017 avec une date d'effet au 1°/09/2017 pour un loyer de 650 € hors charges
    dernier indice connu à la date d'effet du bail = 126,19 du 2° trimestre 2017
    indice du 2° trimestre 2018 = 127,77
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
    Calcul de la révision :
    650 €
    _______ x 127, 77 = 658,14 € à compter du 1°/09/2018
    126,19

    cdt.
    0