Congé pour vente, Départ effectif du locataire
Elena
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djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un congé pour vente du propriétaire de mon appartement.
Je comprends que j'ai donc la possibilité de partir à tout moment pendant les 6 derniers mois de mon bail (bail de 3 ans qui a été renouvelé), i.e. que je ne serai redevable des loyers de la période réellement occupée.
Dois-je prendre des précautions pour matérialiser formellement l'effectivité de mon départ (envoi de courrier A/R au propriétaire signifiant la date de départ) ?
Que se passe-t-il si le propriétaire fait traîner le processus avec état des lieux de sortie alors que je ne l'occupe plus ?
Est-ce qu'un courrier A/R fera foi ou bien est-ce quoi qu'il arrive la date de remise des clés/état des lieux qui sera comptabilisée pour le calcul de mes loyers résiduels à payer ?
Bien cordialement.
Elena
J'ai reçu un congé pour vente du propriétaire de mon appartement.
Je comprends que j'ai donc la possibilité de partir à tout moment pendant les 6 derniers mois de mon bail (bail de 3 ans qui a été renouvelé), i.e. que je ne serai redevable des loyers de la période réellement occupée.
Dois-je prendre des précautions pour matérialiser formellement l'effectivité de mon départ (envoi de courrier A/R au propriétaire signifiant la date de départ) ?
Que se passe-t-il si le propriétaire fait traîner le processus avec état des lieux de sortie alors que je ne l'occupe plus ?
Est-ce qu'un courrier A/R fera foi ou bien est-ce quoi qu'il arrive la date de remise des clés/état des lieux qui sera comptabilisée pour le calcul de mes loyers résiduels à payer ?
Bien cordialement.
Elena
3 réponses
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bonjour,
courrier LRAR au bailleur en lui disant que vous partez le x du mois Vous l informer que durant le préavis quand il est donné par le propriétaire, vous pouvez partir a tout moment et que vous ne lui devez en loyer que le nombre de jours reelement occupé.vous lui proposez le y ou z pour faire l EDL de sortie entre x et y heures et qu a défaut de présence, vous lui ferez parvenir les clés par LRAR comme la loi l y autorise. N oubliez pas par la suite de lui faire parvenir rapidement votre nouvelle adresse pour qu il puisse vous retourner votre depot de garantie
Cordialement
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Je me rends également compte que je n'ai jamais eu de mise à jour des charges que j'ai payées. Ca va faire 6 ans que je suis dans ce logement et je paye la même provision pour charges depuis le début, le propriétaire/cabinet de gestion de ma jamais fait de bilan/régulation. Est-ce normal ?
Evidemment non !
Mais comme la prescription est de 3 ans ... vous ne pouvez réclamer de régularisation que pour les 3 dernières années. Dépêchez-vous donc. -
Bonjour,
Le mieux si vous avez des craintes c'est de demander un état des lieux de sortie par huissier.-
Bonjour, merci pour votre réponse.
Est-ce la date de remise des clés/état des lieux qui compte ou bien la durée effective d'occupation pour le paiement des loyers résiduels ?
Est-ce que le propriétaire peut refuser ma proposition de date d'état de lieux de sortie ?
Le propriétaire a donné mandat à un gestionnaire. J'ai eu des problèmes avec ce type de cabinets dans le passé.
Je me rends également compte que je n'ai jamais eu de mise à jour des charges que j'ai payées. Ca va faire 6 ans que je suis dans ce logement et je paye la même provision pour charges depuis le début, le propriétaire/cabinet de gestion de ma jamais fait de bilan/régulation. Est-ce normal ?
Elena
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La législation juridique et financière évolue en permanence...