Congé pour vente, Départ effectif du locataire
Elena
-
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un congé pour vente du propriétaire de mon appartement.
Je comprends que j'ai donc la possibilité de partir à tout moment pendant les 6 derniers mois de mon bail (bail de 3 ans qui a été renouvelé), i.e. que je ne serai redevable des loyers de la période réellement occupée.
Dois-je prendre des précautions pour matérialiser formellement l'effectivité de mon départ (envoi de courrier A/R au propriétaire signifiant la date de départ) ?
Que se passe-t-il si le propriétaire fait traîner le processus avec état des lieux de sortie alors que je ne l'occupe plus ?
Est-ce qu'un courrier A/R fera foi ou bien est-ce quoi qu'il arrive la date de remise des clés/état des lieux qui sera comptabilisée pour le calcul de mes loyers résiduels à payer ?
Bien cordialement.
Elena
J'ai reçu un congé pour vente du propriétaire de mon appartement.
Je comprends que j'ai donc la possibilité de partir à tout moment pendant les 6 derniers mois de mon bail (bail de 3 ans qui a été renouvelé), i.e. que je ne serai redevable des loyers de la période réellement occupée.
Dois-je prendre des précautions pour matérialiser formellement l'effectivité de mon départ (envoi de courrier A/R au propriétaire signifiant la date de départ) ?
Que se passe-t-il si le propriétaire fait traîner le processus avec état des lieux de sortie alors que je ne l'occupe plus ?
Est-ce qu'un courrier A/R fera foi ou bien est-ce quoi qu'il arrive la date de remise des clés/état des lieux qui sera comptabilisée pour le calcul de mes loyers résiduels à payer ?
Bien cordialement.
Elena
A voir également:
- Congé pour vente, Départ effectif du locataire
- Effectif def - Accueil - Lexique du droit du travail
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Réponse locataire congé pour vente - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
3 réponses
bonjour,
courrier LRAR au bailleur en lui disant que vous partez le x du mois Vous l informer que durant le préavis quand il est donné par le propriétaire, vous pouvez partir a tout moment et que vous ne lui devez en loyer que le nombre de jours reelement occupé.vous lui proposez le y ou z pour faire l EDL de sortie entre x et y heures et qu a défaut de présence, vous lui ferez parvenir les clés par LRAR comme la loi l y autorise. N oubliez pas par la suite de lui faire parvenir rapidement votre nouvelle adresse pour qu il puisse vous retourner votre depot de garantie
Cordialement
courrier LRAR au bailleur en lui disant que vous partez le x du mois Vous l informer que durant le préavis quand il est donné par le propriétaire, vous pouvez partir a tout moment et que vous ne lui devez en loyer que le nombre de jours reelement occupé.vous lui proposez le y ou z pour faire l EDL de sortie entre x et y heures et qu a défaut de présence, vous lui ferez parvenir les clés par LRAR comme la loi l y autorise. N oubliez pas par la suite de lui faire parvenir rapidement votre nouvelle adresse pour qu il puisse vous retourner votre depot de garantie
Cordialement
Elena
Merci !
Je me rends également compte que je n'ai jamais eu de mise à jour des charges que j'ai payées. Ca va faire 6 ans que je suis dans ce logement et je paye la même provision pour charges depuis le début, le propriétaire/cabinet de gestion de ma jamais fait de bilan/régulation. Est-ce normal ?
Evidemment non !
Mais comme la prescription est de 3 ans ... vous ne pouvez réclamer de régularisation que pour les 3 dernières années. Dépêchez-vous donc.
Bonjour,
Le mieux si vous avez des craintes c'est de demander un état des lieux de sortie par huissier.
Le mieux si vous avez des craintes c'est de demander un état des lieux de sortie par huissier.
Bonjour, merci pour votre réponse.
Est-ce la date de remise des clés/état des lieux qui compte ou bien la durée effective d'occupation pour le paiement des loyers résiduels ?
Est-ce que le propriétaire peut refuser ma proposition de date d'état de lieux de sortie ?
Le propriétaire a donné mandat à un gestionnaire. J'ai eu des problèmes avec ce type de cabinets dans le passé.
Je me rends également compte que je n'ai jamais eu de mise à jour des charges que j'ai payées. Ca va faire 6 ans que je suis dans ce logement et je paye la même provision pour charges depuis le début, le propriétaire/cabinet de gestion de ma jamais fait de bilan/régulation. Est-ce normal ?
Elena
Est-ce la date de remise des clés/état des lieux qui compte ou bien la durée effective d'occupation pour le paiement des loyers résiduels ?
Est-ce que le propriétaire peut refuser ma proposition de date d'état de lieux de sortie ?
Le propriétaire a donné mandat à un gestionnaire. J'ai eu des problèmes avec ce type de cabinets dans le passé.
Je me rends également compte que je n'ai jamais eu de mise à jour des charges que j'ai payées. Ca va faire 6 ans que je suis dans ce logement et je paye la même provision pour charges depuis le début, le propriétaire/cabinet de gestion de ma jamais fait de bilan/régulation. Est-ce normal ?
Elena
La législation juridique et financière évolue en permanence...