Annulation de donation

Jeannette -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 août 2018 à 14:29

Bonsoir,
Mon ex compagnon me réclame une partie de donation( par virement bancaire) effectuée par son père il y a 10 ans.
Cet argent à été directement investi dans une maison achetée à 2.
Peut il exiger un retour de cette donation ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 402

Bonjour
Etiez-vous concubins?
cet argent ayant servi, je présume, au financement de cette maison, vous n'avez rien à rendre. Cela sera décompté lorsque vous vendrez la maison ou rachèterez la part de l'autre, en fonction de ce qui est
indiqué dans l'acte d'achat.,

Jeannette

Bonjour monsieur, nous étions juste concubins, et cette somme d'argent n'a pas été mentionnée dans l'acte d'achat. Donc , est ce que mon ex compagnon peut déduire cet somme lors du rachat de ma part du bien?
Merci. Bien à vous

Réponse 2 / 2

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 402

Bonjour
Oui, si vous reconnaissez qu'il l'a bien versée. Non, si vous ne le reconnaissez pas
Il<pourra déduire ce montant du versement du prix d'achat, mais non de ce dernier qui devra être indiqué dans l'acte sans déduction.

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