Annulation de donation

Jeannette -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,
Mon ex compagnon me réclame une partie de donation( par virement bancaire) effectuée par son père il y a 10 ans.
Cet argent à été directement investi dans une maison achetée à 2.
Peut il exiger un retour de cette donation ?

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Etiez-vous concubins?
    cet argent ayant servi, je présume, au financement de cette maison, vous n'avez rien à rendre. Cela sera décompté lorsque vous vendrez la maison ou rachèterez la part de l'autre, en fonction de ce qui est
    indiqué dans l'acte d'achat.,
    0
    1. Jeannette
       
      Bonjour monsieur, nous étions juste concubins, et cette somme d'argent n'a pas été mentionnée dans l'acte d'achat. Donc , est ce que mon ex compagnon peut déduire cet somme lors du rachat de ma part du bien?
      Merci. Bien à vous
      0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Oui, si vous reconnaissez qu'il l'a bien versée. Non, si vous ne le reconnaissez pas
    Il<pourra déduire ce montant du versement du prix d'achat, mais non de ce dernier qui devra être indiqué dans l'acte sans déduction.
    0

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