Sujet Précédent Sujet Suivant

Annulation de donation

Jeannette - 30 août 2018 à 01:12
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 août 2018 à 14:29
Bonsoir,
Mon ex compagnon me réclame une partie de donation( par virement bancaire) effectuée par son père il y a 10 ans.
Cet argent à été directement investi dans une maison achetée à 2.
Peut il exiger un retour de cette donation ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
30 août 2018 à 10:49
Bonjour
Etiez-vous concubins?
cet argent ayant servi, je présume, au financement de cette maison, vous n'avez rien à rendre. Cela sera décompté lorsque vous vendrez la maison ou rachèterez la part de l'autre, en fonction de ce qui est
indiqué dans l'acte d'achat.,
0
Jeannette
30 août 2018 à 14:17
Bonjour monsieur, nous étions juste concubins, et cette somme d'argent n'a pas été mentionnée dans l'acte d'achat. Donc , est ce que mon ex compagnon peut déduire cet somme lors du rachat de ma part du bien?
Merci. Bien à vous
0
Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
30 août 2018 à 14:29
Bonjour
Oui, si vous reconnaissez qu'il l'a bien versée. Non, si vous ne le reconnaissez pas
Il<pourra déduire ce montant du versement du prix d'achat, mais non de ce dernier qui devra être indiqué dans l'acte sans déduction.
0

Discussions similaires

annulation mesure d'éloignement
fxhts -
jodelariege -

2 réponses
Annuler un contrat CDI avant son commencement
Antoinegmail -
dna.factory -

8 réponses
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
Annulation réservation camping
Saaaaabbrina -
djivi38 -

4 réponses