Droit d habitation du logement après décès du conj

Mogwaye27 - 30 août 2018 à 01:05
mogwaye27 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 - 3 sept. 2018 à 12:25
Bonjour,

Selon l article 764 du code civil, j'ai droit d habitation gratuite pendant un an et cela par droit du mariage. La soeur de mon mari qui possède la moitié de la maison m a harceler depuis le décès de mon mari pour que je quitte les lieux en arguant du fait que ce droit d habitation n existe pas en cas d indivision. Me menaçant d entamer une procédure judiciaire pour m expulser, j'ai donc chercher à me reloger, je viens finalement d obtenir un logement et dans le même temps d apprendre ce droit d habitation. Elle me prive donc de 3 mois, mon mari étant décédé le 02 décembre, puis je demander une indemnité pour un loyer qu elle m oblige à payé, pendant ces 3 mois.
Je vous remercie par avance pour votre ou vos réponses. Bien cordialement.

2 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 420
30 août 2018 à 09:04
Bonjour

'à tord' s'écrit 'à tort' ; c'est tordu mais c'est un tort de l'écrire 'à tord'
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 267
Modifié le 30 août 2018 à 09:12
puis je demander une indemnité pour un loyer qu elle m oblige à payé, pendant ces 3 mois.
Ce droit au logement s'applique lorsque le domicile conjugal appartenait aux 2 époux ou au défunt.
Au cas particulier,il était dans une indivision existant entre votre défunt mari et sa soeur.
Lorsqu'un seul coindivisaire occupe les lieux, il est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation égale au montant d'un loyer.
Votre belle-soeur ne l'a pas exigée pendant la vie de votre conjoint, mais elle n'entend pas maintenir cette faveur à votre égard.
Ainsi qu'elle l'indique ce droit au logement ne s'applique pas dans le cas d'une indivision.

Mais le sujet doit être abordé différemment.
En effet, vous avez certainement opté pour l'usufruit des biens composant la succession de votre conjoint.
A ce titre vous possédez ce que l'on nomme à tort la "jouissance" de la moitié de ce logement dépendant de la succession pour avoir recueilli ce droit en votre qualité de conjoint survivant.
En conclusion, l'on en revient au principe de l'indemnité d'occupation de moitié dont est redevable un coindivisaire envers l'indivision et vous n'avez pas à libérer les lieux en votre qualité d'usufruitière de cette moitié de logement.
Cela peut vous paraître un peu compliqué.
Pour faire simple, retenez que vous n'êtes plus dans la position du conjoint pouvant revendiquer les dispositions de cet article 764 mais dans celle d'un ayant-droit à la succession de votre mari.

(copier-coller)
Le droit temporaire et le droit viager
Ces droits s’appliquent lorsque le domicile conjugal appartenait en propriété aux deux époux ou au défunt.
Le droit temporaire au logement
Le conjoint survivant
Il a le droit d’occuper pendant un an et gratuitement le logement familial,
▪ si ce dernier constituait son habitation principale au moment du décès de son époux,
▪ et si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession ou appartenait pour partie indivise au défunt (dans ce cas l’indemnité d’occupation est payée par la succession).
Si le bien était loué, les loyers sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur acquittement et ils peuvent être déduits de l'actif successoral.
La jouissance gratuite porte aussi sur le mobilier garnissant le logement.
On ne peut pas priver son conjoint du droit temporaire sur le logement.

http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant
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mogwaye27 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018
Modifié le 31 août 2018 à 14:11
Bonjour
Merci pour votre réponse, mais j'ai oublié de mentionner que mon mari a 2 enfants d un premier lit et avec l indivision, je n'ai pas droit à l usufruit, je n'ai que le 1\4 de la moitié en pleine propriété. Enfin d après ce que l on m a dît et ce que j'ai lu.
Par contre mon droit d habitation gratuite m est acquise par le droit du mariage même en maison indivis, donc avec son harcèlement, elle me prive de 3 mois de gratuité de logement.
Ai je une possibilité de me faire rembourser cet argent, alors que j avais jusqu'au 02 décembre au droit à cette gratuité. Ça correspond quand même à 3 fois 698€, je ne compte pas la caution, puisque je la paierai, même si c était début décembre.
De toute façon merci encore à vous, et par contre quand une faute de frappe ne change pas la compréhension d une phrase, on pourrai avoir la bienséance de la passer sous silence.
Ceci dit pour le 2 ème commentateur.
Bien cordialement
Mogwaye
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 420 > mogwaye27 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018
Modifié le 31 août 2018 à 14:53
Pour moi la bienséance c'est de ne pas faire de faute, et celle-ci, qui n'est en rien une faute de frappe, j'en ai marre de la voir chaque fois que cette expression est utilisée.

Par contre vous auriez pu me remercier de ne pas avoir relevé les vôtres.

m a harceler
j'ai donc chercher
qu elle m oblige à payé

Étant devenue vous même propriétaire co-indivisaire de la maison de votre mari, vous auriez pu y rester, en payant une indemnité d'occupation en cas d'occupation exclusive. Personne ne vous a obligée à partir, vous auriez pu mieux vous renseigner auprès de votre notaire, à ce titre elle ne vous doit rien ; si votre belle sœur occupe seule le bien vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation au titre et au prorata de la portion que vous détenez en pleine propriété.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 267 > mogwaye27 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018
31 août 2018 à 15:53
par contre quand une faute de frappe ne change pas la compréhension d une phrase, on pourrai avoir la bienséance de la passer sous silence.
Ceci dit pour le 2 ème commentateur.

Savez-vous Madame, que la culture c'est comme la confiture, moins l'on en possède plus on l'étale.
Certains excellent dans cet exercice,à défaut de maîtriser le sujet.
C'est ainsi, le monde est ainsi fait.

Mais pour en revenir à vos ennuis avec votre charmante belle-soeur, faites valoir vos droits recueillis dans la succession de votre mari en votre seul qualité de conjoint survivant.
Je comprendrais très bien que vous n'ayez pas l'intention de croiser le fer avec votre "agresseuse" (j'ai vérifié l'orthographe !) mais n'escomptez pas obtenir une compensation financière en raison de votre départ avant le terme de cette année d'occupation gratuite des lieux puisque vous ne pouviez y prétendre.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 420 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
31 août 2018 à 16:11
L'orthographe n'empêche pas la culture et vice versa ; continueriez-vous de chanter comme un rossignol sans broncher au milieu de criardes perruches ?
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mogwaye27 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
1 sept. 2018 à 18:48
Bonjour

Tout d abord merci à vous 2 d avoir pris le temps de me répondre, pour ce qui est des fautes d'orthographe, je vous remercie de ne pas avoir fait mention des miennes dans un premier temps, effectivement je n ai aucune excuse pour ça.
Pour en revenir à mon sujet, (l'article du code civil que vous même avez posté en copier coller, mentionne ce droit de mariage, y compris dans le cas d un logement en partie indivise, ce dont je suis privée c'est l'usufruit). Je voulais donc dire que je me suis renseigné auprès du notaire chargé de la succession entre moi et les enfants, il m a dit que j étais dans une position très délicate et que le mieux était de chercher un logement dès que possible pour éviter une procédure judiciaire. Par contre pour trouver un logement, il m a fallu jusqu'à la semaine dernière pour que mon dossier de location soit accepté. Je n'ai appris que début août que j avais ce droit même dans le cas d'une Indivision et que comble du hasard, c'est aussi le notaire de ma belle sœur.
J ai contacté plusieurs autres notaires, entre ceux qui étaient en congé et ceux qui ont refusé de reprendre l'affaire, je me suis retrouvée sans aide. Voilà pourquoi j ai fait appel à vous. De plus à force de voir ma belle sœur toutes les 3 semaines et d entendre ses griefs, j'ai pris ce lieu en horreur. Il y aussi le fait que j'ai un chien et depuis juillet, je retrouve régulièrement des os de poulet ou de lapin dans la cour, qui sont dangereux pour lui. Alors j'ai eu peur et donc j ai accepté cette location qui pour la 1ère fois était positive.
Vu vos réponses, je vais faire une croix sur ces 3 mois de loyer, mais je vais mettre du temps à déménager.
Encore une fois merci de tout cœur. J apprécie vraiment votre aide, c'est très gentil.
Bien cordialement
Mogwaye
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