Refus de donner la carte grise d'une occasion
hajicq
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tiffin Messages postés 1051 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 - 29 août 2018 à 16:53
tiffin Messages postés 1051 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 - 29 août 2018 à 16:53
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verywell
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Modifié le 29 août 2018 à 17:06
Modifié le 29 août 2018 à 17:06
Bsr ajicq
J'ai entendu parler d'une "obligation de faire" par le Tribunal d'Instance.
Qu'est-ce que cela signifie et puis-je avoir ce recours ?
Ultime recours contre ce professionnel.
Déposer un dossier auprès du tribunal avec demande de préjudice financier.
Vous pouvez invoquer le chantage à l'obtention de document administratif.
Déjà LRAR non satisfaite donc direction Tribunal, conciliation et si refus du pro jugement.
Cdt
J'ai entendu parler d'une "obligation de faire" par le Tribunal d'Instance.
Qu'est-ce que cela signifie et puis-je avoir ce recours ?
Ultime recours contre ce professionnel.
Déposer un dossier auprès du tribunal avec demande de préjudice financier.
Vous pouvez invoquer le chantage à l'obtention de document administratif.
Déjà LRAR non satisfaite donc direction Tribunal, conciliation et si refus du pro jugement.
Cdt
tiffin
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29 août 2018 à 16:53
29 août 2018 à 16:53
Bonjour
Votre acheteur étant un professionnel,il ne peut évoquer aucun vice caché
Votre acheteur étant un professionnel,il ne peut évoquer aucun vice caché
Contrairement à l’acheteur occasionnel ou profane, l’acheteur professionnel est présumé connaître les défauts de l’automobile qu’il achète, par exemple dans le cadre d’une “reprise”.
La conséquence est importante puisque lorsqu’un acheteur est reconnu comme “professionnel”, il se voit en principe privé de tout recours en garantie pour vices cachés : il ne pourra donc pas obtenir la résolution de la vente pour ce motif.
La qualité d’acheteur professionnel “transforme” ainsi, en quelque sorte, les vices cachés en vices apparents dont l’acheteur n’est pas en droit de se plaindre.
Les raisons de cette sévérité sont aisées à comprendre : on considère qu’un professionnel, à la différence d’un non professionnel, dispose des compétences techniques lui permettant de procéder aux contrôles utiles pour détecter les anomalies.
Ceci dit, reste cependant à préciser ce qu’il faut entendre par professionnel. S’agit-il exclusivement des professionnels de l’automobile, voire de la réparation automobile ? Bref, est-ce que seuls sont privés du recours les mécaniciens patentés, en raison de leurs connaissances en mécanique ?