Refus de donner la carte grise d'une occasion
hajicq
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tiffin Messages postés 1187 Statut Contributeur -
tiffin Messages postés 1187 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai acheté le 31 mai 2018 une voiture d'occasion à un professionnel qui se chargeait du changement de carte grise, que je lui ai payé par un chèque séparé de la transaction.
En même temps, il m'a racheté ma voiture et prétend que la boîte automatique s'est bloquée quatre jours après.
Il m'a présenté un devis début juin et me demande de régler les frais avant de m'envoyer la carte grise, ce que j'ai refusé.
J'ai fait envoyer une lettre recommandée AR le mettant en demeure de me fournir la carte grise rapidement, mais il m'a répondu par mail qu'il me l'enverrait lorsqu'il aurait ma réponse sur la boîte de vitesses.
J'ai entendu parler d'une "obligation de faire" par le Tribunal d'Instance.
Qu'est-ce que cela signifie et puis-je avoir ce recours ?
J'ai acheté le 31 mai 2018 une voiture d'occasion à un professionnel qui se chargeait du changement de carte grise, que je lui ai payé par un chèque séparé de la transaction.
En même temps, il m'a racheté ma voiture et prétend que la boîte automatique s'est bloquée quatre jours après.
Il m'a présenté un devis début juin et me demande de régler les frais avant de m'envoyer la carte grise, ce que j'ai refusé.
J'ai fait envoyer une lettre recommandée AR le mettant en demeure de me fournir la carte grise rapidement, mais il m'a répondu par mail qu'il me l'enverrait lorsqu'il aurait ma réponse sur la boîte de vitesses.
J'ai entendu parler d'une "obligation de faire" par le Tribunal d'Instance.
Qu'est-ce que cela signifie et puis-je avoir ce recours ?
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2 réponses
Bsr ajicq
J'ai entendu parler d'une "obligation de faire" par le Tribunal d'Instance.
Qu'est-ce que cela signifie et puis-je avoir ce recours ?
Ultime recours contre ce professionnel.
Déposer un dossier auprès du tribunal avec demande de préjudice financier.
Vous pouvez invoquer le chantage à l'obtention de document administratif.
Déjà LRAR non satisfaite donc direction Tribunal, conciliation et si refus du pro jugement.
Cdt
J'ai entendu parler d'une "obligation de faire" par le Tribunal d'Instance.
Qu'est-ce que cela signifie et puis-je avoir ce recours ?
Ultime recours contre ce professionnel.
Déposer un dossier auprès du tribunal avec demande de préjudice financier.
Vous pouvez invoquer le chantage à l'obtention de document administratif.
Déjà LRAR non satisfaite donc direction Tribunal, conciliation et si refus du pro jugement.
Cdt
Bonjour
Votre acheteur étant un professionnel,il ne peut évoquer aucun vice caché
Votre acheteur étant un professionnel,il ne peut évoquer aucun vice caché
Contrairement à l’acheteur occasionnel ou profane, l’acheteur professionnel est présumé connaître les défauts de l’automobile qu’il achète, par exemple dans le cadre d’une “reprise”.
La conséquence est importante puisque lorsqu’un acheteur est reconnu comme “professionnel”, il se voit en principe privé de tout recours en garantie pour vices cachés : il ne pourra donc pas obtenir la résolution de la vente pour ce motif.
La qualité d’acheteur professionnel “transforme” ainsi, en quelque sorte, les vices cachés en vices apparents dont l’acheteur n’est pas en droit de se plaindre.
Les raisons de cette sévérité sont aisées à comprendre : on considère qu’un professionnel, à la différence d’un non professionnel, dispose des compétences techniques lui permettant de procéder aux contrôles utiles pour détecter les anomalies.
Ceci dit, reste cependant à préciser ce qu’il faut entendre par professionnel. S’agit-il exclusivement des professionnels de l’automobile, voire de la réparation automobile ? Bref, est-ce que seuls sont privés du recours les mécaniciens patentés, en raison de leurs connaissances en mécanique ?