Huissier de justice et vie privée
Richard73220
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Un huissier vient de deposer un acte me concernant chez mon voisin.
Cet acte n'était pas sous pli et donc mon voisin a pu prendre connaissance du dit acte avant de me le faire parvenir.
Est-ce légal ? Mon voisinage n'a pas à avoir connaissance de mes problèmes personnels.
Cordialement
Un huissier vient de deposer un acte me concernant chez mon voisin.
Cet acte n'était pas sous pli et donc mon voisin a pu prendre connaissance du dit acte avant de me le faire parvenir.
Est-ce légal ? Mon voisinage n'a pas à avoir connaissance de mes problèmes personnels.
Cordialement
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