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1 réponse
Bonjour,
Votre mari doit remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
- votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
- le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Votre mari doit remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
- votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
- le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous êtes mariés en Égypte, le mariage est transcrit ?
Cdt
C'est bien, cela lui simplifiera les choses.
Si jamais ce que je ne vous souhaite pas, il devra déclarer votre décès au consulat, la transcription de l'acte de décès local pour obtenir l'acte de décès français de Nantes peut prendre un petit temps.
https://eg.ambafrance.org/Deces-6066
Succession
Vous pouvez laisser un dossier avec différentes copie du livret de famille d'acte de mariage français et étranger, copie d'acte de naissance intégrale, de votre titre de pension de retraite, du dernier bordereau de versement reçu, carte consulaire.
Cdt