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La peine

christianboko -  
 lui -
Bonjour,
Comment calculer la peine d'une infraction ou la prescription?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lui
 
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2225-la-remise-de-peine-calcul-et-conditions/
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