Spb l assurance qui encaisse mais ne couvre pas
Benito133
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FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pas envie de m éterniser , juste qu on me propose l assurance casse après achat d un iPhone sur Cdiscount j explique être intéressé par l assurance car j ai cassé mon téléphone précédent et souhaite donc être assuré au cas où ça me reariverai, on me dit qu il n y a pas de problème , 3 mois plus Tard je fait tomber mon téléphone en descendant de ma voiture et quand je veut faire marcher mon assurance il me disent que ça marche pas si c est moi qui l as fait tomber , pour que ça marche il me dise qu il faut que ça soit une personne que je connaît pas qui l ai fait tomber , de la grosse arnaque !!!!!!!!!!!!!!!!! Quand je voit que malgres les milliers de commentaires de client qui se plaigne d avoir été arnaqué ou mal conseillé au moment de la souscription cette assurance ( a part sur leur site , il y a que des avis merveilleux des client
Pas envie de m éterniser , juste qu on me propose l assurance casse après achat d un iPhone sur Cdiscount j explique être intéressé par l assurance car j ai cassé mon téléphone précédent et souhaite donc être assuré au cas où ça me reariverai, on me dit qu il n y a pas de problème , 3 mois plus Tard je fait tomber mon téléphone en descendant de ma voiture et quand je veut faire marcher mon assurance il me disent que ça marche pas si c est moi qui l as fait tomber , pour que ça marche il me dise qu il faut que ça soit une personne que je connaît pas qui l ai fait tomber , de la grosse arnaque !!!!!!!!!!!!!!!!! Quand je voit que malgres les milliers de commentaires de client qui se plaigne d avoir été arnaqué ou mal conseillé au moment de la souscription cette assurance ( a part sur leur site , il y a que des avis merveilleux des client
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3 réponses
Bonjour,
Bah oui, c'est comme toutes les assurances, il faut bien lire les petites lignes avant de signer...
Bah oui, c'est comme toutes les assurances, il faut bien lire les petites lignes avant de signer...
Bonjour Benito 133,
Je regrette que votre sinistre n'ait pas été pris en charge, pouvez-vous me communiquer votre numéro de dossier par MP afin que je puisse le transmettre à notre département réclamations s'il-vous-plaît ?
Bien cordialement,
Mélodie.
Je regrette que votre sinistre n'ait pas été pris en charge, pouvez-vous me communiquer votre numéro de dossier par MP afin que je puisse le transmettre à notre département réclamations s'il-vous-plaît ?
Bien cordialement,
Mélodie.
Bonjour,
Certes il faut lire le contrat avant de le signer, mais d'un point de vue consommateur, sur des biens de surconsommation comme des mobiles, être aussi rigide sur l’interprétation d'une garantie, tout en profitant du faible préjudice pour ne pas risquer le tribunal est insupportable...
Donc pour info, SPB s'est prit un tacle par le Tribunal de Commerce de Marseille pour ce type de refus.
Tribunal de commerce de Marseille, 19 mars 2013, n° 2012F02996:
"Le 9 décembre 2011, la Société SPB lui oppose que la garantie du dommage pour être prise en compte doit résulter d’un évènement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l’assuré ; or Monsieur X, gérant de la Société CELECTEK, dans sa déclaration précise, que le câble reliant le téléphone portable à l’ordinateur de son bureau, s’est emmélé dans l’accoudoir de son fauteuil et que lorsqu’ il a reculé son fauteuil pour se lever le téléphone a été projeté au sol ; dans ces conditions, la Société SPB estime que le sinistre ne résulte pas d’un évènement comme précité ci-dessus et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à dédommagement.
Il est clairement exprimé dans la rédaction des garanties du contrat d’assurance la définition de la cause accidentelle qui est définie comme suit : « Tout évènement soudain, imprévu et extérieur à l’adhérent et à l’appareil endommagé et constituant la cause du dommage matériel ».
Attendu que l’accident déclaré par la Société CELECTEK entre bien dans la définition ci- dessus mentionnée ; qu’il est constant que de trop nombreuses polices d’assurance utilisent le caractère d’extériorité pour écarter les sinistres dus à une maladresse de l’assuré (voire au pur hasard); que dans les assurances de choses, la Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises que la notion d’accident n’exclut pas que les dommages aient pour origine une faute de l’homme, laquelle à moins d’être intentionnelle ou dolosive ne supprime pas l’obligation de l’assureur (Cass. 1°° civ. 22 nov. 1994 n° 91-13.136, RGAT 1995 p 161) ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire et juger que la garantie souscrite auprès de la Compagnie CHARTIS EUROPE LIMITED (SPB est le courtier de cette assurance) est mobilisable ;"
Cdt,
Certes il faut lire le contrat avant de le signer, mais d'un point de vue consommateur, sur des biens de surconsommation comme des mobiles, être aussi rigide sur l’interprétation d'une garantie, tout en profitant du faible préjudice pour ne pas risquer le tribunal est insupportable...
Donc pour info, SPB s'est prit un tacle par le Tribunal de Commerce de Marseille pour ce type de refus.
Tribunal de commerce de Marseille, 19 mars 2013, n° 2012F02996:
"Le 9 décembre 2011, la Société SPB lui oppose que la garantie du dommage pour être prise en compte doit résulter d’un évènement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l’assuré ; or Monsieur X, gérant de la Société CELECTEK, dans sa déclaration précise, que le câble reliant le téléphone portable à l’ordinateur de son bureau, s’est emmélé dans l’accoudoir de son fauteuil et que lorsqu’ il a reculé son fauteuil pour se lever le téléphone a été projeté au sol ; dans ces conditions, la Société SPB estime que le sinistre ne résulte pas d’un évènement comme précité ci-dessus et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à dédommagement.
Il est clairement exprimé dans la rédaction des garanties du contrat d’assurance la définition de la cause accidentelle qui est définie comme suit : « Tout évènement soudain, imprévu et extérieur à l’adhérent et à l’appareil endommagé et constituant la cause du dommage matériel ».
Attendu que l’accident déclaré par la Société CELECTEK entre bien dans la définition ci- dessus mentionnée ; qu’il est constant que de trop nombreuses polices d’assurance utilisent le caractère d’extériorité pour écarter les sinistres dus à une maladresse de l’assuré (voire au pur hasard); que dans les assurances de choses, la Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises que la notion d’accident n’exclut pas que les dommages aient pour origine une faute de l’homme, laquelle à moins d’être intentionnelle ou dolosive ne supprime pas l’obligation de l’assureur (Cass. 1°° civ. 22 nov. 1994 n° 91-13.136, RGAT 1995 p 161) ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire et juger que la garantie souscrite auprès de la Compagnie CHARTIS EUROPE LIMITED (SPB est le courtier de cette assurance) est mobilisable ;"
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils nous obligent à être malhonnêtes... un chien que vous ne connaissez pas vous est passé dans les jambes et vous a fait tomber avec votre téléphone... ça marche ! un copain vous a bousculé et votre téléphone a glissé de vos mains... ça marche ! faut juste apprendre à être plus malin qu'eux...