Achat location
Nath
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25 août 2018 à 15:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2018 à 16:33
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1 réponse
condorcet
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25 août 2018 à 16:33
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Est ce que je suis en droit de l acheter avant la fin du bail
Réponse affirmative.
Ce n'est pas un achat mais une cession des droits indivis possédés par votre père et vos frères faisant cesser l'indivision consécutive au décès de votre mère, opération assimilée à un partage, donc entre détenteurs de droits dans la même indivision.
Les personnes étrangères à cette indivision ne sont pas concernées.
Réponse affirmative.
Ce n'est pas un achat mais une cession des droits indivis possédés par votre père et vos frères faisant cesser l'indivision consécutive au décès de votre mère, opération assimilée à un partage, donc entre détenteurs de droits dans la même indivision.
Les personnes étrangères à cette indivision ne sont pas concernées.
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