Achat location
Nath
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est veuf depuis 6 mois.il possède une location qui est en bail jusque en juin 2019
Je serais intéressée de l'acheter et mon père et mes frères sont ok aussi
Est ce que je suis en droit de l acheter avant la fin du bail sans l avis des locataires ou sont ils prioritaires sur l achat
Cordualement
Mon père est veuf depuis 6 mois.il possède une location qui est en bail jusque en juin 2019
Je serais intéressée de l'acheter et mon père et mes frères sont ok aussi
Est ce que je suis en droit de l acheter avant la fin du bail sans l avis des locataires ou sont ils prioritaires sur l achat
Cordualement
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1 réponse
Est ce que je suis en droit de l acheter avant la fin du bail
Réponse affirmative.
Ce n'est pas un achat mais une cession des droits indivis possédés par votre père et vos frères faisant cesser l'indivision consécutive au décès de votre mère, opération assimilée à un partage, donc entre détenteurs de droits dans la même indivision.
Les personnes étrangères à cette indivision ne sont pas concernées.
Réponse affirmative.
Ce n'est pas un achat mais une cession des droits indivis possédés par votre père et vos frères faisant cesser l'indivision consécutive au décès de votre mère, opération assimilée à un partage, donc entre détenteurs de droits dans la même indivision.
Les personnes étrangères à cette indivision ne sont pas concernées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...